Robert Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à une amende de 20

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fulvio Y..., Xavier Z..., Régis A..., Michel X... et Georges C... responsables des conséquences dommageables des infractions

pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes communautaire. 3°/ qu'enfin, le délit de fausse déclaration de valeur en douane prévu par l'article 414-2 du Code des douanes est une infraction

qu'elles n'avaient pas été acquittées par lui, qu'il trompait nécessairement cet organisme en le déterminant par ces manoeuvres à lui verser des subventions indues ; "alors que l'escroquerie est une infraction

leur qualité d'officiers ministériels, les avoués figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité publique visées à l'article 432-10 du code pénal ; que le délit de concussion est une infraction

O..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ; 4°/ que le blanchiment est une infraction intentionnelle ; qu'en déclarant M.

par la production des documents appropriés ; "alors, d'une part, qu'il incombe aux parties poursuivantes, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction

Les juges considérèrent que le placement en détention était régulier, dans la mesure où le requérant était accusé d’une infraction intentionnelle grave, et qu’il existait un danger de fuite eu égard à

REPOND LIMITATIVEMENT JUSQU'AU 1ER AVRIL 1972 ; " ET ALORS QUE LE DEMANDEUR DONT IL EST CONSTATE QU'IL SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS EU DE FONCTIONS AUTRES QUE STRICTEMENT TECHNIQUES, NE SAURAIT REPONDRE D'INFRACTIONS

de la vanne ne pouvait qu'empêcher le poisson de suivre le cours de la rivière, le retenant captif ; et sur l'élément intentionnel que l'infraction est constituée par le maintien d'un obstacle antérieur

su qu'ils en faisaient un autre usage ; "alors que le délit d'abus de confiance est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait pas, pour caractériser l'intention de Kirill X...

Ce régime est appliqué à tous les nouveaux arrivants, à l’exception des détenus condamnés pour des infractions intentionnelles commises pendant l’exécution de leur peine d’emprisonnement (paragraphe 52

Le 5 juillet 2007, Monsieur [Y] [J] a été mis en examen des chefs de : complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du SUBUTEX, complicité d'escroquerie à la CPAM

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.»

de location Loveco et sur le bon de livraison, ne correspond pas à la réalité ; "alors premièrement que, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue est une infraction

"alors, d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une prétendue négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

X... de réparer les dommages causés par l'infraction, lui a interdit d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction et a prononcé une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

dépositions de Jacqueline F..., Sylvie C... et Monique D... établissent que le prévenu demandait tout autre chose à ses modèles ; " alors que le délit de partage de produits de la prostitution étant une infraction