D'ABUS DE CONFIANCE, SUR L'INEXISTENCE DESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT FONDE SA DECISION DE RELAXE, ET DENIE L'INCERTITUDE DE LA REMISE A TITRE DE COMMISSION OCCULTE D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS RETENUE PAR

votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un débit de boissons, du rapport établi par le service des manifestations publiques de la commune dans le cadre d'une infraction

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

Vincent X..., des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales, et comme tels diffamatoires, à savoir d'avoir participé au financement occulte de la campagne électorale de M.

Les missions de ce fonds, devenu Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ont été par la suite élargies aux victimes d'autres infractions et à une aide au recouvrement

. ; qu'en réglant une commission occulte en espèces puisée dans une caisse noire, Jean-Pierre D..., directeur général, et Marc B..., responsable de l'entreprise ayant obtenu le marché, ne pouvaient ignorer

État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ainsi qu'à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions

avait utilisé des arguments similaires pour escroquer de nombreuses personnes, utilisant les fonds ainsi obtenus pour rembourser une partie des prêts contractés par ailleurs ; que seul le caractère occulte

; "- les indications qui sont portées sur ces deux documents ne sont nullement contradictoires entre elles; "qu'il apparaît ainsi que les experts judiciaires, loin d'avoir intellectuellement occulté

Jean-Claude Y..., Marie-Christine X..., infirmière, avait accepté qu'on lui amène depuis le Portugal Jean-Marc Z..., blessé par arme à feu et qui refusait de se faire hospitaliser ; qu'après avoir tenté d'occulter

faits dénoncés par la partie civile comme constitutifs d'escroquerie, l'arrêt attaqué qui prive la chambre criminelle de la possibilité de vérifier si ces faits étaient ou non constitutifs d'une infraction

Cette plainte a été classée sans suite le 10 juillet 2020 pour absence d’infraction.

En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie

instance de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions

État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ainsi qu'à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions

En ce qui concerne l'infraction du 2 août 2021 : 8.

des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article.

Elle soutient : - Que la créance dont elle se prévaut sur les défendeurs n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est constant que des agents de la force publique ont illégalement occulté d'un