La SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué que la dette avait été réglée et a maintenu ses demandes d’injonction de faire sous astreinte et en condamnation en paiement

de cause serait sans fondement, l'objet de la présente instance, différent de l'instance au fond, étant simplement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire faute d'avoir obtempéré à l'injonction

Par acte du 15 février 2021, plusieurs riverains les ont assignées devant le tribunal judiciaire de Vienne pour qu'il leur soit fait injonction de faire cesser sous astreinte les nuisances occasionnées

Il résulte de ces éléments que la SCI LE TRIDENT connaissait depuis le mois d'août 2008 les faits lui permettant d'exercer l'action en contestation de la validité de ses engagements.

liquidation de l'astreinte prévue par le jugement du 26 mai 2023, une somme de 36 800 euros, outre une indemnité de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'injonction

Le 12 avril 2011, la ville de Montreuil a notifié à M. et Mme X...un arrêté portant déclaration d'insalubrité du local objet de la vente, avec injonction de faire cesser toute occupation dudit bien, en

Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur

et d’une erreur de droit dès lors que la demande d’injonction de faire cesser un dommage lié à l’existence ou au fonctionnement d’un ouvrage public peut être faite indépendamment de conclusions tendant

cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...]                                     , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

administrativement la demande d'exécution concernant la condamnation de la commune à verser la somme totale de 11 958,09 euros à Mme A et engagé la procédure administrative d'exécution de l'arrêt s'agissant de l'injonction

requête en injonction de faire, que celle-ci a été prononcée le 27 septembre 2023 et lui a été notifiée le 5 octobre 2023 mais qu'elle ne s'est pas pour autant conformée à ses obligations.

de la présente requête, il est indispensable de maintenir une injonction de faire sous astreinte jusqu'à justification par la CINOR de la mise en conformité de l'activité de stockage.

Par un acte de commissaire de justice du 5 décembre 2022, Monsieur [E] [T] a fait assigner la société TRANS AUSTRAL devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de faire procéder à la liquidation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le

lieu d'hébergement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 20C, rue Albert Durand à Fougères (35300) ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme B de déférer à cette injonction

C A et Mme A B de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à leur expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, passé un délai

sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions de faire à l'administration ; - les moyens de la requête sont infondés.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°11 et 12-2021 du maire de Lanet portant règlementation du stationnement et de la circulation ; 2°) de faire supprimer les marquages non conformes