On 18 January 2016 a forensic medical report established that the applicant had received minor, medium and grave injuries, including a skull fracture (a grave injury), a fracture of articular bones of

réprimant la provocation aux crimes et délits (articles 23 de la loi de 1881) et de l'article réprimant la diffamation (article 32 de la même loi) ; que la confusion ainsi créée était d'autant plus grave

Y... a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1979 par la Société des automobiles Peugeot qui l'avait engagé le 7 septembre 1956 en qualité d'ajusteur ; Qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

La faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle l'intention de nuire. Il ne peut y avoir de faute lourde en l'absence d'intention de nuire à l'employeur de la part du salarié.

moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sodeport le 2 février 1997, en qualité de responsable de zone, a été licenciée pour faute grave

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant débouté les époux Y... de leur action fondée sur les poursuites en diffamation et injure

rides du contour des yeux) à son insu et cela "pour tenter de récupérer son amant de l'époque (...) qui avait mis fin à leur liaison", son mari s'était ainsi rendu coupable à son égard de nouvelles injures

ces tracts laissaient entendre que Michel Z..., maire de Vieux Marché, était mêlé à des affaires douteuses, que son action municipale était fondée sur le favoritisme et qu'il devait répondre d'actes graves

Un employé de la société de nettoyage que vous avez insulté en le traitant de " barquette de 250 grammes ".

Y... a été injurié et agressé, sans que M. X... nie être la personne décrite, ni la réalité de l'altercation, qu'enfin, la lecture du témoignage Villemin démontre que M.

le 17 août 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et

Savas qui avait été engagée le 7 février 1989 par les établissements Y... comme ouvrière d'attache et qui s'était vu notifier, le 6 avril 1990, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir le 2 avril

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.

part, que l'instauration d'un délit supplémentaire, spécifique aux offenses aux chefs d'Etat étrangers, dans le cadre d'une loi qui réprime de manière générale et suffisante les diffamations et les injures

ordonné la remise de l'intéressé aux autorités portugaises ; "aux motifs, d'une part, que les propos pour lesquels Fernando X... de Y... a été sanctionné sont de simples délits de diffamation et d'injure

The grade of injuries is determined by choosing an equivalent or comparable injury on the scale.

Remy X..., directeur général adjoint de la société Consul, a été licencié pour faute grave le 2 juin 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 3 années ; "aux motifs que dès le début de l'enquête et sans jamais varier dans ses déclarations, le témoin, Laurent E..., avait formellement identifié, grâce