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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399e3

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[D] [S] [S] s'est inscrit à la formation de chef de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dispensée par l'institut Nicolas [M], moyennant des frais d'inscription de 4.200 euros pour

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2104691_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il en va de même en cas d'erreur d'inscription du fait de l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502732_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

, au demeurant non datée, exigeant la communication d'un document valant " résidence permit/ Visa " constituerait une phase postérieure à cette inscription qui bloquerait sa scolarité à la rentrée 2025

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804171

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60329907b9f5fe0d99918401

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 21 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04415 Décision déférée à la Cour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105348_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

tous les actes effectués par le dirigeant au cours des sept années qui ont précédé l'immatriculation ; cela concerne autant les recettes que les dépenses ; - la société britannique a repris dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de60676b73dd81b97186

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224724_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pédagogique : pour être admis à suivre les cours et à se présenter à un examen, les candidats doivent avoir procédé, dans les délais requis, aux formalités d'inscription administrative auprès du service

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0a5

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

les connaître, cette possibilité ne leur est offerte par la loi qu'en cours d'instruction " ; " qu'en effet, postérieurement à l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e4

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

inscription hypothécaire à la date de l'acte de partage et compte-tenu des inscriptions hypothécaires déjà prises sur le bien, elle ne pourra être désintéressée de la soulte qui lui est due, -que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603689298bc04c2c4be86a80

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01970

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1faecdc6046d4747bf0a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande d'allongement du délai pour conclure est donc rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d9d2fa6fd0f8040414

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle fait principalement valoir que le réaménagement doit être pris en compte et que le premier impayé non régularisé postérieur à ce réaménagement date du 10 août 2019.

Source officielle
CC

civ2

à la suite de cet arrêt, le Crédit agricole a engagéc/M. X

60794c839ba5988459c45c21

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

définitive du Crédit agricole du 2 mars 1988 est postérieure à la publication de l'attestation de propriété de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de nullité de la citation tirée du non respect des délais

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] ont été signifiées postérieurement à l'expiration du délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel, En conséquence, - de juger que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69d8862dcdc6046d47b9edbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237928c924eadffcc4997

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte du jugement, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00755

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

créance impayée de cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès dues pour les années 1999 à 2006 et demandé que sa créance au même titre pour l'année 2007, qu'elle n'avait pas déclarée dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0c2fc25a97f0381f4a66

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

[I] [V] postérieurement à cette date, caractérise une fraude et justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de condamner M.

Source officielle

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