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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68eddab2c8f5ccbb773399e3
13 octobre 2025
[D] [S] [S] s'est inscrit à la formation de chef de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dispensée par l'institut Nicolas [M], moyennant des frais d'inscription de 4.200 euros pour
2e Section - 2e Chambre
DTA_2104691_20230530
30 mai 2023
Il en va de même en cas d'erreur d'inscription du fait de l'administration.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502732_20250821
21 août 2025
, au demeurant non datée, exigeant la communication d'un document valant " résidence permit/ Visa " constituerait une phase postérieure à cette inscription qui bloquerait sa scolarité à la rentrée 2025
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007804171
1 avril 1992
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription
1ère Chambre A
60329907b9f5fe0d99918401
21 décembre 2017
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 21 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04415 Décision déférée à la Cour
4ème Chambre
DTA_2105348_20231109
9 novembre 2023
tous les actes effectués par le dirigeant au cours des sept années qui ont précédé l'immatriculation ; cela concerne autant les recettes que les dépenses ; - la société britannique a repris dans le délai
Pôle 1 - Chambre 5
6688de60676b73dd81b97186
4 juillet 2024
exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224724_20230706
6 juillet 2023
pédagogique : pour être admis à suivre les cours et à se présenter à un examen, les candidats doivent avoir procédé, dans les délais requis, aux formalités d'inscription administrative auprès du service
cr
6079a8d29ba5988459c4f0a5
6 mai 1998
les connaître, cette possibilité ne leur est offerte par la loi qu'en cours d'instruction " ; " qu'en effet, postérieurement à l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
inscription hypothécaire à la date de l'acte de partage et compte-tenu des inscriptions hypothécaires déjà prises sur le bien, elle ne pourra être désintéressée de la soulte qui lui est due, -que
Pôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01970
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1faecdc6046d4747bf0a
14 avril 2026
La demande d'allongement du délai pour conclure est donc rejetée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d9d2fa6fd0f8040414
20 avril 2023
Elle fait principalement valoir que le réaménagement doit être pris en compte et que le premier impayé non régularisé postérieur à ce réaménagement date du 10 août 2019.
civ2
à la suite de cet arrêt, le Crédit agricole a engagéc/M. X
60794c839ba5988459c45c21
30 juin 1993
définitive du Crédit agricole du 2 mars 1988 est postérieure à la publication de l'attestation de propriété de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de nullité de la citation tirée du non respect des délais
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
[J] [D] ont été signifiées postérieurement à l'expiration du délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel, En conséquence, - de juger que M.
Chambre civile 1-1
69d8862dcdc6046d47b9edbf
9 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
635237928c924eadffcc4997
20 octobre 2022
Il résulte du jugement, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00755
3 juillet 2012
créance impayée de cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès dues pour les années 1999 à 2006 et demandé que sa créance au même titre pour l'année 2007, qu'elle n'avait pas déclarée dans le délai
Pôle 4 - Chambre 2
615e0c2fc25a97f0381f4a66
8 janvier 2014
[I] [V] postérieurement à cette date, caractérise une fraude et justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de condamner M.
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