LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que la société Cabinet Bosse a repris l'instance aux lieu et place du cabinet Borne et Delaunay, dont le mandat

sans autorisation, et ce sous astreinte ; - à la remise en l’état antérieur de la porte d’accès à la cave du lot n°72 par le retrait des de la grille de ventilation installée sans autorisation, et ce

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] produit un courrier du 24 août 2021, adressé à Monsieur [M] [F] par le syndic de l’immeuble, lui demandant de déposer la chaudière installée

sans l'autorisation de l'assemblée générale et à remettre en état initial la toiture.

Vu les autres pièces des dossiers.

[Y], mais des aménagements, certes autorisés par l'assemblée en 1993, mais cela à titre précaire, et que, dès lors que l'autorisation initiale de 1993 ne revêtait aucun caractère définitif, mais était

et le joint de dilatation et retirer l'intégralité des jardinières en dur installées sans autorisation ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante a acheté le 29 juillet 1998, par devant M.° le Naour, notaire à

-Réserver les autres demandes de M. [J] y compris sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " ; qu'aux termes de l'article

16 juillet suivant, les époux [B] faisaient délivrer un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à ne plus empiéter sur les parties communes des caves, déposer et évacuer la porte en fer installée

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

copropriétaires justifie avoir adressé le 3 février 2025 un courrier recommandé avec accusé de réception à Madame [P] [Z] aux fins de mise en demeure d’avoir à déposer l’appareil de climatisation installé

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 26 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation, avec 11 caravanes

Le 10 mars 2021, elle a déposé auprès de la préfecture de Saône-et-Loire une demande d'autorisation préalable afin de régulariser l'installation sans autorisation d'une enseigne signalant son activité

l'instruction et notamment du procès-verbal établi le 9 janvier 2024 que le commissaire de justice, mandaté par la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, a constaté, sur le parking en litige, l'installation

La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 29 juillet 2025, lesquelles n'ont pas produit à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'engager la procédure d'évacuation juridictionnelle des occupants sans droit ni titre qui se sont installés