AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de leur divorce prononcé le 21 mai 1990 sur le fondement de l'article 233

dans une situation similaire à celle qui était la sienne avant le mariage, les juges du fond doivent comparer la situation de l'époux demandeur au cours du mariage et sa situation à la suite du divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cour d'appel a déclaré incompétentes les juridictions françaises ; que son arrêt a été cassé au motif qu'une juridiction américaine ayant prononcé le divorce des époux, l'existence d'une litispendance

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. E...

d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés de M.

de rente mensuelle durant dix années, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la transaction par laquelle les parties, en cours de procédure de divorce, arrête les droits à une prestation compensatoire

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce introduite en 1998 par M.

cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose

Mme J... a, par requête du 13 octobre 2017, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une demande en divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

soulevée par le mari en l'état d'une procédure de divorce engagée par lui en Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2005, au motif que l'assignation de l'épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour

-M. ; que, sur renvoi, une cour d'appel a, le 21 mars 1991, prononcé le divorce, ordonné une enquête sociale avant dire droit sur les mesures relatives à l'autorité parentale et maintenu provisoirement

Y... irrecevable à agir et en le déboutant en outre de ses demandes, bien qu'elle ait relevé que les sociétés étaient valablement intervenues, à titre principal, à l'instance, la cour d'appel qui n'a pas