." ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande comme "irrecevable et surabondamment non fondée", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par

Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement

laquelle les élections avaient eu lieu en fonction du nombre et de la délimitation des établissements distincts ainsi définis, décision qui avait pour seul objet la délimitation du périmètre de l'institution

de ce texte, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité

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motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour déclarer recevables les demandes du comité d'entreprise de la société EPI SA visant à ordonner un processus d'information et de consultation des institutions

époque où l'effectif de l'entreprise excédait ce seuil ne saurait autoriser la désignation d'un nouveau délégué syndical nonobstant la réduction des effectifs en deçà du seuil légal ; que le juge du fond

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes, notamment

loi Diard, la fédération CGT du commerce et des services et l'Union locale CGT de Vitrolles (les syndicats) ont, le 15 octobre 2013, saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que les syndicats font

d'une retenue par l'employeur ; que les intéressés en ont demandé le paiement en soutenant que ces heures étaient motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les demandeurs font

Elle ajoute que, lorsque l'institution de l'État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l'institution émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci

responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait un siège social ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les salariées [V] et autres étaient bien fondées

anti bon dieu" doit être appréciée en fonction du sens que l'auteur a donné à la page entière"; que "le propos du dessinateur et de l'auteur des légendes est à l'évidence de transposer pour les institutions

paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, « l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font

Le 13 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

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X... a été engagé par le Crédit du Nord, le 17 octobre 1993 ; qu'il a été promu conseiller de clientèle institutionnelle, le 1er mai 1996 et est devenu fondé de pouvoir, classe VII, coefficient 870 de