SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le directeur des services fiscaux du Nord a interjeté appel d'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance, qui, sur la requête de l'Institution

X... et 141 autres salariés, en rectification de l'arrêt n° 273 D rendu le 21 janvier 1997 par la Chambre sociale dans l'instance opposant l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil (IRP-RP

des centres d'études techniques de l'équipement rémunérés sur un emploi directement rattaché à un indice de la fonction publique, enfin, à la régularisation de la situation de ces agents auprès de l'institution

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution

(Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques) 33, rue de Villiers de l'Isle Adam 75971 PARIS CEDEX 10 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

accusé de réception adressée le 19 décembre 2022 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [G] [T] a contesté une décision de la Commission de recours amiable de l'INSTITUTION

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER de procéder, en fonction des compléments de rémunération qui lui sont dus, à la régularisation de la situation de l'intéressée auprès de l'institution

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5S DEMANDERESSE : L’Organisme KLESIA AGIRC-ARRCO venant aux droits de KLESIA RETRAITE ARRCO

prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention collective des institutions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU

PREJUDICE QUE LE DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT CAUSE A SA VEUVE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION

contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de l'Institution

La société par actions simplifiée (SAS) [7] a adhéré à cette institution de retraite à effet au 21 septembre 2009 (n° 201667186 001), ce qui est attesté par un certificat d’adhésion.

1ER JUILLET 1963, PREMIER JOUR DU MOIS QUI A SUIVI LA DATE DE SON RETOUR D'ALGERIE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL ETAIT AFFILIE A L'INSTITUTION

Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de prestations Décision attaquée : n° 21/06970 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 07 Mars 2023 Appelante : Organisme [1], institution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/00902 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU6T DEMANDERESSE : La société AG2R AGIRC ARRCO, institution de retraite complémentaire, ayant son siège social

ETAIT ADHERENTE A ASSIGNE BABY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU PAIEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UNE PENSION DE REVERSION ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS