AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a613
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Pierre B... était le gérant statutaire de cette société, immatriculée le 28 juin 2002 au registre du commerce et des sociétés de Vienne.
Source officiellePage 16 sur 21
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action'', sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si la réglementation de l'amiante dès 1977 et les mesures mises en oeuvre par
Source officielle