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413 résultats pour « interdiction des commerces ambulants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a613

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Pierre B... était le gérant statutaire de cette société, immatriculée le 28 juin 2002 au registre du commerce et des sociétés de Vienne.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action'', sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si la réglementation de l'amiante dès 1977 et les mesures mises en oeuvre par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86839d7e432441d85bfce

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fait encore valoir que les interdictions qui lui sont faites n'entrent pas dans la compétence du juge civil. 18.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une première part, il résulte des pièces produites, comme le précise la lettre de licenciement en date du 3 juin 2019, que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

S'agissant de l'atteinte alléguée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle : 18.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f4c601f083189914bc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 7 juin 2018, monsieur [Z] [HZ] et madame [B] [W] ont cédé à la société par actions simplifiée (SAS) Nasomeya un fonds de commerce de restauration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d44cdc6046d47e0439b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, la cour constate que la société [1] venant aux droits de la société [2] sollicite la confirmation de tous les chefs du jugement, en ce compris celui qui l'a condamnée à verser

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145739

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1465836-1540906

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

  Mahmut Y. fut arrêté le 21 novembre 1997 à 22 h 45, après avoir été dénoncé comme étant un militant du PKK.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Vertbaudet se présente comme le spécialiste de l'univers de l'enfant depuis plus de 40 ans.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5d4c601f08318991a71

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, comme rappelé à l'exposé du litige, la procédure d'information/consultation a commencé en septembre 2020, a fait l'objet de nombreuses procédures judiciaires initiées par le CSE au visa notamment

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbacdc6046d478b5c0a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

10 juin 2014, par contrat à durée indéterminée par la société BDA DISTRIBUTION (BDA), en qualité de standardiste-secrétaire, qualification employée Niveau 1 échelon 3 de la convention collective du commerce

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance du même jour, Mme [E] [P] était placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02577

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

protection effective de leur sécurité et tout mettre en oeuvre à cette fin avant qu'il ne survienne l'évènement qui portera atteinte à leur intégrité, la protection qui lui incombe devant s'entendre comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement du 12 octobre 2016, la SELARL Marcel Pelletier a été désignée comme mandataire liquidateur de la société DELOO.

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Le bateau a mis le cap vers le point donné par l'avion et a commencé à naviguer face à la houle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4c3e119f12788f059ddb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux articles L.233-1 et suivants du code du commerce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778853f7b81e1a5eb09b

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle a pris toutes les mesures pour préserver la santé et la sécurité de Mme [S] : - son règlement intérieur rappelait l'interdiction d'ouvrir une machine en marche.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction

Source officielle