du paiement par compensation de créances connexes.

fiscale réclamée aux époux X... étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor public pouvait se prévaloir, antérieurement à l'acte de donation critiquée, d'une créance certaine

; que la cessation des paiements apparaît d'ailleurs antérieure à janvier 2019 au regard de l'état des créances qui fait apparaître notamment une dette fiscale exigible au 31 décembre 2015 ; que [W] [

au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement, par compensation des créances connexes ; Attendu que l'interdiction ainsi édictée ne peut rétroagir à un paiement

de payer les créances antérieures.

salariales, encore faut-il que le salarié n'ait pas été auparavant en mesure de connaître la portée de ses droits ; qu'en l'espèce, la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire était fondée

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que sont considérées comme connexes les créances réciproques prenant

, est reprise de plein droit après déclaration par le créancier poursuivant de sa créance, cette instance ne pouvant tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ; qu'en décidant

et du nouveau et en reprenant également la somme restant due en principal et la référence de la créance concernée, et en faisant interdiction expresse de payer l'ancien créancier, et a considéré en conséquence

dont la créance à son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1°A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

, correspondant au montant de la cession de créances diminuée des paiements, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le bordereau de cession des créances professionnelles est signé par le cédant

AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DES CREANCIERS DONT LES CREANCES OU LES ELEMENTS DE CREANCES N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PLAN HOMOLOGUE, LE DEFAUT DE MENTION DES INTERETS CONTRACTUELS NE PEUT EN PRIVER

qui doit profiter aux créanciers de la procédure.

code du commerce ; en tout état de cause : - dire et juger que la créance fiscale de TGI ne peut bénéficier d'un paiement prioritaire sur la créance du créancier gagiste ; - ordonner la mainlevée

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Elle demande de réévaluer le montant de sa créance et qu’ils reprennent les paiements. Aucun autre créancier n’a comparu.

aurait, antérieurement à ladite assignation, payé sa dette en adressant un chèque à Madame X... ; qu'en statuant ainsi quand il était acquis aux débats que Madame X... n'avait pas la qualité de créancière

tendant à la condamnation du débiteur en paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture et à la résiliation consécutive du bail.

du paiement par compensation de créances connexes.

du paiement par compensation de créances connexes.