Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

MOTIFS I – Sur la demande en interprétation En application de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT A RAISON DE L'ACHAT DE NAVIRES ; 2O ACCORDE LADITE AIDE FISCALE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

, autorisant les jardiniers (non professionnels) à se prévaloir des dispositions visées au 5° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 sous astreinte et, d'autre part, de communiquer un mail rectificatif

Les amendes prononcées au titre des années 2008 à 2010 l'ont été sur le fondement des dispositions du premier alinéa du IV de l'article 1736 issues de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

L'imposition ayant été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration rectificative souscrite par M.

la somme de 1 500 euros pour frais irrépétibles ; que par ordonnance du 13 décembre 2012, signifiée le 14 janvier 2013, le même juge des référés, saisi par la société Immosport d'une requête en interprétation

Afin de bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux prévu à l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, la société anonyme (SA) Société des

Le conseil du salarié a interjeté appel de cette dernière décision le 11 mars 2019.

pour 2010, en ce qu'elles posent le critère du " marché locatif homogène " peuvent-elles être interprétées comme permettant de constituer des secteurs d'évaluation distincts en se fondant sur les loyers

rectificative doit être présumée exacte et l'administration fiscale aurait dû en tenir compte.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté par Mme le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à l'encontre de l'ordonnance du juge des

[X] et à Mme veuve [W] [X] le projet d' acte rectificatif préparé par Me [M], et leur faisait sommation de se présenter en l'étude notariale le 19 décembre 2008.

dans le rôle de la commune d’Etaples (62630) ; 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à hauteur de 3 322,77 euros et de mettre à la charge de l’État le versement d’intérêts

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. / Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si : / 1° Le contribuable en fait