Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

Elle ajoute que la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST a été déboutée de l'intégralité de ses demandes et que l'interruption est donc non avenue en vertu de l'article 2247 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 94-17.372 formé par : 1°/ M.

Non comparant ni représenté. ET : Madame [J] [O], héritière de Mme [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée.

de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été victime, le 5 septembre 1994, d'un accident

de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non avenue, celle-ci qui ne l'a pas invité à présenter ses observations à cet égard, a violé le principe de

C... par le tribunal de commerce de Cannes le 19 février 2001 en qualité de liquidateur judiciaire de la société Glemot, était non avenu le désistement déposé à tort par un administrateur provisoire dénué

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sas Cap Atrium ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27

Il rappelle que pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

Conformément aux dispositions de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

de l'assignation doit alors être considéré comme non avenu ; que cette assignation en référé n'ayant eu elle non plus aucun effet sur le délai de prescription prévu à l'art. 2224 CPC, en conséquence,

Mme [X] fait valoir que l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption du délai de prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée, et elle indique que M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Château de Laurenzanne, dont le siège social

X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article