114 652,54 euros, à savoir, au principal, 110 342,60 euros, au titre des frais, 181,16 euros et, au titre des intérêts échus du 2 août 2012 au 8 août 2018, 4 128,78 euros et de le débouter de sa demande

par le praticien; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cotation prévue par la nomenclature générale des actes professionnels pour une intervention

alors selon le moyen, que l'intervenant en cause d'appel ne peut soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant recevable l'intervention

d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [C] en nullité du contrat d'exercice commun et du contrat d'intégration conclus avec Mme

est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d'homicide involontaire et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer, à titre

Dans ces conditions, la cause étrangère de l'intervention chirurgicale à l'accident n'est pas établie.

que la faute qui lui était reprochée, à savoir un traitement inadéquat, avait uniquement aggravé le préjudice ; que le docteur Y... en déduisait qu'elle pouvait être uniquement tenue à réparation au titre

de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 2.403, 51 € brut au titre des congés payés y afférents, 4.060,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 406,05 € brut au titre des

I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel.

chirurgicale fautive, que la victime ne peut établir quel aurait été son état si l'intervention n'avait pas été réalisée, le dommage est présumé avoir été intégralement causé par l'intervention litigieuse

cambiaire ; que celui qui paye par intervention conformément aux dispositions des articles 166 à 172 du Code de commerce ne peut réclamer au tireur l'exécution de ses obligations cambiaires que si le

de la société Samson en qualité de commissionnaire de transport substitué eût supposé qu'ayant accepté le transport elle eût conclu elle-même un contrat avec un tiers à l'effet de l'en charger; qu'il

au titre du préjudice de jouissance (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir)1500 euros, au titre du préjudice moral (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir), 2 028,51 €, au titre

prend l'initiative y ait intérêt, peu important qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à agir contre ce tiers dans le cadre de l'instance au cours de laquelle l'intervention est sollicitée ; qu'en l'espèce

la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a expressément constaté que les causes des désordres sont, pour certaines, antérieures et, pour d'autres, postérieures à l'intervention

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de la somme de 42 431 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat et de la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de préavis