vestiaire : 736 - Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 APPELANTE **************** Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉ

P... invoque la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant le 19 décembre 2016 et la notification d'actes le 13 décembre 2016 ; qu'or, il a été justement relevé au vu de la consultation

VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2025.177 APPELANTE **************** Monsieur [B] [C] [X] né le 04 Juillet 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] INTIMÉ

* SUR CE : Attendu que les conclusions de Fernand Pierre Z...et de Jéromine Z...portant appel incident puisqu'ils concluent à la réformation partielle du jugement n'ayant pas été signifiées aux intimés

au co-intimé défaillant devait donc nécessairement entraîner l'irrecevabilité des conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance ; Les demandes de M. et Mme [H] de voir relever les fautes

des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour la société Locam le 28 octobre 2020 et signifiées à l'intimé

Dans son avis en date du 2 avril 2012, la Cour de cassation a précisé qu' « un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention

[G] [I], intimé défaillant, dans le délai d'un mois à compter du 12 mars 2025.

convention de La Haye du 15 novembre 1965 et la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire, en vue de la signification des dernières conclusions à la société Les écrans du Rocher, intimée

[K] [X] 154 Cours du Docteur Long 69003 LYON défaillant Mme [I] [R] épouse [X] 154 Cours du Docteur Long 69003 LYON défaillante ****** Date de clôture de l'instruction : 23 Mars

Ces conclusions ont été signifiées à l'intimé défaillant par acte d'huissier remis à personne le 27 avril 2020.

représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 2] assigné en étude le 30/03/2023 défaillant *-

L'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions aux intimés défaillants par actes délivrés le 9 août 2024 à leur domicile selon les prescriptions de l'article 658 du code de procédure

conseiller de la mise en état de : - constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Z] pour défaut de signification de ses conclusions par voie de commissaire de justice dans les délais requis à l'intimée

Adresse 2] Société LEMA IMMOBILIER [Adresse 4] [Adresse 4] Société WAKAM [Adresse 1] [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LE PREVERT [Adresse 3] [Adresse 3] INTIMÉS

CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 APPELANTE **************** Monsieur [V] [J] [G] [P] [Adresse 6] [Localité 7] Monsieur [X] [I] [Adresse 4] [Localité 2] INTIMES

MOTIFS Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée défaillante doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le

VAL D'OISE, vestiaire : 148 APPELANTS DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ Madame [V] [J] épouse [T] née le 03 Septembre 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMEE

[K] [N] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.S.

APPELANT Monsieur [I] [U] [K] [B] né le 20 Décembre 1952 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] non comparant INTIMÉS Monsieur [N] [B] (réf : prêt) demeurant [Adresse 5] non comparant Établissement