d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef, notamment de vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité

621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que c'est uniquement lorsque la situation donnant lieu à une fin de recevoir est susceptible d'être régularisée, que l'irrecevabilité

pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son appel à l'encontre d'un jugement ayant déclaré la citation délivrée nulle et ayant reçu l'exception d'irrecevabilité

, mal fondé en son moyen de prescription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Laval que les demandeurs n'ont pas soulevé l'irrecevabilité

nouveau Code de procédure civile, la demande de Mme Josiane X... était entachée de nullité, et c'est à juste titre que le bâtonnier, qui n'avait pas été valablement saisi, a rendu une décision d'irrecevabilité

Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a

demande et les prétentions originaires, la cour d'appel a violé les articles 325 et 331 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le rejet de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 septembre 2003), d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité engagée par le procureur de la République

l'exposante a formé un recours en contestation de la décision de la commission de surendettement par courrier reçu le 30 octobre 2018 au greffe du tribunal d'instance de Strasbourg ; qu'en prononçant l'irrecevabilité

de conclusions prévue à l'article 961 du code de procédure civile, et partant ne pouvait prononcer la caducité de l'appel sur le fondement de l'irrecevabilité des conclusions pour absence de mention de

fondée sur l'article 1360 du code de procédure civile et de déclarer recevable l'action de Mme [L], alors « qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage précise les diligences entreprises en

cour d'appel, a adressé la déclaration d‘appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2016 ; Attendu que la société XL Yachting fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile José X..., le demandeur, contre l'ordonnance d'irrecevabilité

contradiction constater ainsi que la BNP avait posé des questions aux accusés Z... et Basset et refuser de faire droit aux conclusions qui lui en demandaient acte ; "et alors que l'exception d'irrecevabilité

décision, objet du recours en révision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la State Bank Of India fait encore grief à l'arrêt de l'irrecevabilité

, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée si la cause d'irrecevabilité a entre-temps disparu ; Que dès lors que l'action intentée contre les associés

Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

Y... tendant à l'irrecevabilité des demandes formées contre lui par la société Vogue, alors que la réouverture des débats, à l'occasion de laquelle ces conclusions ont été prises, avait nécessairement