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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372221cd580146773fa7b6
31 mai 1994
qu'intervienne une décision du Tribunal sur la tierce opposition formée par lui à l'encontre du jugement dont appel ; Attendu que le maire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable
6137243bcd58014677413cc7
28 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00148
13 février 2024
d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01113
12 juillet 2022
Pour déclarer irrecevable l'appel de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100853
23 novembre 2022
Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l'avocat n'a pas besoin de justifier d'un quelconque mandat auprès de la juridiction pour
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00353
12 juin 2024
Par un jugement du 16 mai 2019, ces recours ont été déclarés irrecevables.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00914
11 juin 2024
2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00071
5 février 2025
[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201205
20 novembre 2025
Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable à l'encontre de l'AAPEJ, en qualité de représentant légal du mineur [J] [Y] [D], alors « que la qualité de gardien au sens de l'article 1384
ECLI:FR:CCASS:2018:C200389
22 mars 2018
sont annulées de plein droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel de la B... , l'arrêt du 28 avril 2016 s'est fondé sur un arrêt du 4 juin 2015 rendu par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966
23 octobre 2019
général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01968
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969
édure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03072
29 janvier 2020
l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2021:C200896
30 septembre 2021
; qu'en déclarant la société Dommartin distribution irrecevable, faute d'intérêt à agir, en son appel visant le jugement du 11 janvier 2018, cependant qu'elle avait intérêt à former un second appel avant
61372607cd58014677422654
29 février 2000
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1999, qui a, notamment, déclaré irrecevable en l'état sa demande de confusion de peines ; Vu
61372570cd5801467741dbae
28 juin 1995
592 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable
BLE, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613725d9cd58014677420fab
5 juin 2002
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
61372385cd5801467740ae25
27 avril 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été
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