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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372221cd580146773fa7b6

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

qu'intervienne une décision du Tribunal sur la tierce opposition formée par lui à l'encontre du jugement dont appel ; Attendu que le maire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00148

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01113

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100853

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l'avocat n'a pas besoin de justifier d'un quelconque mandat auprès de la juridiction pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00353

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par un jugement du 16 mai 2019, ces recours ont été déclarés irrecevables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00914

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00071

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201205

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable à l'encontre de l'AAPEJ, en qualité de représentant légal du mineur [J] [Y] [D], alors « que la qualité de gardien au sens de l'article 1384

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200389

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

sont annulées de plein droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel de la B...                  , l'arrêt du 28 avril 2016 s'est fondé sur un arrêt du 4 juin 2015 rendu par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01966

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01967

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01968

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01969

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03072

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200896

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

; qu'en déclarant la société Dommartin distribution irrecevable, faute d'intérêt à agir, en son appel visant le jugement du 11 janvier 2018, cependant qu'elle avait intérêt à former un second appel avant

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422654

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1999, qui a, notamment, déclaré irrecevable en l'état sa demande de confusion de peines ; Vu

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbae

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

592 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

BLE, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613725d9cd58014677420fab

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae25

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été

Source officielle

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