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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295
18 mars 2014
18 mars 2014
civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au preneur la jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310462
6 septembre 2018
6 septembre 2018
faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que l'article 2228 du code civil dispose « la possession est la détention ou ou la jouissance
Source officielleciv3
Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la sociétéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2014:C300172
4 février 2014
4 février 2014
Selon l'article 2228 du code civil, " la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300571
23 mai 2013
23 mai 2013
, l'arrêt retient que l'arriéré locatif doit être arrêté à 19 054,02 euros, que le premier juge a apprécié le préjudice lié aux troubles de la jouissance comme équivalent au montant des loyers dus, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
relatives à la prescription acquisitive trentenaire ; - ces ouvrages sont constitutifs d’une emprise irrégulière ; - ils ne sont pas susceptibles de régularisation ; - ils lui causent un trouble de jouissance
Source officielleciv3
IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O
ECLI:FR:CCASS:2020:C310458
12 novembre 2020
12 novembre 2020
aurait « proposé de lui acheter la parcelle [...] », la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation en violation du principe susvisé ; 4) ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300345
22 mars 2011
22 mars 2011
installé un pilier de soutènement dans cette pièce qu'il a entretenu dans un état conforme à sa destination ; que l'ancien article 2228 du code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [Z] [Y] ajoute que n’ayant plus la jouissance totale de la chose définie par le bail, il a décidé de diminuer le montant du loyer à compter de juillet 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603545f23608186f75d61794
20 mai 2016
20 mai 2016
application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 à 1727 du code civil, d'offrir au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation et de lui assurer la jouissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant des préjudices de jouissance, de perte de revenus locatifs et d'image : 50.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024
69d816edcdc6046d47b1576f
3 avril 2026
3 avril 2026
Elles font valoir qu’il s'agit là de troubles anormaux de voisinage, de violations graves et répétées de l'obligation de jouir de la chose louée de manière raisonnable, et de violations des stipulations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300579
12 mai 2010
12 mai 2010
au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure ; que la Cour d'appel qui a jugé que le bailleur avait pu s'exonérer par les clauses contenues au bail de son obligation
Source officielle12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir que la jouissance de ces parties communes, notamment du hall d'exposition, a été déterminante dans son choix de s'orienter vers le Pôle éco-construction ; qu'en effet, grâce à la disposition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300912
3 décembre 2020
3 décembre 2020
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 et 1733 du code civil ; 3) ALORS QUE le contrat de bail implique que le bailleur s'oblige à assurer au locataire la jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310391
28 novembre 2019
28 novembre 2019
d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, mais il est valable dans les rapports entre le bailleur et le preneur tant que celui-ci a la jouissance paisible de la chose louée ; qu'ainsi, le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300262
28 mars 2019
28 mars 2019
mois de loyers hors taxe et hors charges, soit la somme de 32.991,43 euros en référence aux pièces 6 et 7 produites par la demanderesse ; 1°) ALORS QUE le bailleur est seulement tenu d'assurer la jouissance
Source officielleChambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'existence d'un bail verbal Le bail se définit comme la jouissance d'une chose accordée par son propriétaire à un tiers pendant un certain temps et moyennant un certain prix que l'occupant s'oblige
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour connaître d'une demande en réparation née d'un défaut de délivrance ou de jouissance
Source officielle4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
3 décembre 2015
lot suivant les schémas 1 et 1 bis de l'expert », - de voir ordonner le partage en nature ; - la condamnation de la SCI Mar et de la SARL Iberazur à lui payer : . 440 000 € en réparation de leur jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a6
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Sur son préjudice de jouissance, il indique n'avoir pu utiliser son bateau en l'état de la poursuite de la procédure judiciaire.
Source officiellePage 16 sur 1186