Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues

grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à indemniser le centre, alors que la question de la responsabilité de l'hôpital étant sérieuse et nécessaire à la solution du litige, il appartenait au juge

REPARATION PARTIELLE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION AINSI EXPRIMEE LE TRIBUNAL ENONCE QUE "L'EXCUSE DE PROVOCATION N'EST PAS APPLICABLE AUX PROVOCATIONS" ET QU'AU SURPLUS LE JUGE

entrepris ; "alors que, d'une part, il est interdit à la partie civile qui a d'abord porté son action devant le juge civil d'opter ensuite en faveur du juge répressif ; que pareille interdiction n'est

au pénal s'attache au dispositif de la décision du juge répressif, comme aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en sorte que la Cour d'appel, en retenant une imprudence à la charge de la victime

Natixis Factor et que l'ont souligné les juges civils pour rejeter les dernières demandes de sursis à statuer compte tenu du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, que la procédure civile

DU : 06 Janvier 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [R] [D] Répertoire Général N° RG 23/00056 - N° Portalis DB26-W-B7H-HYRW ___________________

DU : 19 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [I] [L] Répertoire Général N° RG 26/00025 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZUK _____________________

DU : 10 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [I] [W] Répertoire Général N° RG 25/00004 - N° Portalis DB26-W-B7J-IFXT ___________________

LA MESURE OU LES JUGES DU FOND NE RELEVENT, COMME EN L'ESPECE, NI UN DEFAUT D'IDENTITE DES FAITS, NI L'ABSENCE D'EFFET DE LA PLAINTE SUR L'ACTION SOUMISE AU JUGE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'OLUJIC, SOUTENANT AVOIR ETE VICTIME DE COUPS QUE LUI AURAIT PORTES AUMON, A RECLAME A CE DERNIER REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

en l'état lorsque la décision définitive à intervenir sur l'action pénale est de nature à influer sur la solution du litige soumis au juge civil ; que le secrétaire d'entreprise étant poursuivi pour

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE REVERT CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE A BLESSE

Y... une infraction à l'article R. 6 du Code de la route, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attacherait qu'aux faits visés dans la prévention et ne s'opposerait pas à ce que le juge

De plus, le juge civil n'est en principe pas lié par ce qui a été définitivement jugé quant à l'action publique. 3.