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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La SAS [D] a interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 2 mai 2024.
Source officielleRéférés
67804de19c3ba90f51dc9b66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de redressement judiciaire de la société LA GINA en date du 26 décembre 2023 - la publication au BODACC du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la date du 03 juin
Source officielle6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 18 décembre 2023.
Source officielleChambre Commerciale
6033897c7bbd863cae46e496
24 mai 2017
24 mai 2017
du juge commissaire du 8 juillet 2015 est réformée en toutes ses dispositions.
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a536a1
2 février 2024
2 février 2024
En l’espèce, Monsieur [U] [B] sous tutelle de Madame [V] [Z], produit : le jugement de conversion d’habilitation générale représentation en tutelle, en date du 23 février 2023, lequel décharge Monsieur
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [W], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL SATURNIC (501 311 435) suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'Avignon
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La SELARL Bally MJ conclut à l'infirmation du jugement de conversion.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101385
28 novembre 2007
28 novembre 2007
du coût d'un euro de rente de 2,819, alors, selon le moyen : 1° / que ce n'est que dans le cas où la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente que l'époux créancier peut demander au juge
Source officielle5ème Chambre
6791de5b93ef93c421386b2d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Olivier Roussey dans ses fonctions de juge commissaire, - fixé, en conformité de l'article L 6439 du code de commerce, à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00481
13 mai 2014
13 mai 2014
la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 octobre 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a8536c57b6ad8729bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [J], entrepreneur individuel enseignant la conduite auto-école sous l’enseigne WARNING placé en liquidation judiciaire par jugement de conversion du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b5a6be9c926c7caa9f
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle a de ce fait poursuivi son activité jusqu'au 8 janvier 2025 date du jugement de conversion.
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba69
20 février 1989
20 février 1989
outre que les effets de la cassation s'étendent nécessairement à tous les actes qui sont la suite et la conséquence de l'arrêt cassé ; que tel était le cas de l'arrêt du 26 mars 1982 confirmant le jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69f9e9f8cdc6046d47a9e016
30 avril 2026
30 avril 2026
meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n°2023J00407 et 2025J00079 ; ATTENDU que le tribunal prend acte que la mission de Maître [B] a prit fin avec le prononcé du jugement
Source officielle13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Elle soutient que le jugement est nul faute de désignation d'un juge-commissaire.
Source officielle6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 22/04/2024.
Source officielle6ème Chambre A
69e20aeecdc6046d478e9854
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 11/12/2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
10 mars 2021
inopérante à faire échec à l'acceptation du désistement d'instance, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 395 et 397 du code de procédure civile ; 4°/ que, en cas d'appel d'un jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00541
2 juin 2015
2 juin 2015
l'absence de diligences avant que la cour, par arrêt du 14 décembre 2011, ne constate, à la demande du liquidateur judiciaire de la société Immo Finance, la péremption du lien d'instance,- qu'ensuite du jugement
Source officiellePage 16 sur 30510