sur des doutes, sur des éventualités et des absences d'explications, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

C... avait soutenu avoir récupéré des téléphones remis pour destruction à son employeur, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter

et établissemnts VAQ, ses offres d'acquisition de la plus grande partie des actifs, la Société financière de participation industrielle (la SFPI) a demandé, par la voie de l'appel, l'annulation du jugement

attaqué a condamné Annick X..., épouse Y... à une amende de 250 francs ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à reproduire,

deux mois après la date du jugement, de l’arrêt, de l’arrêté.

attaqué ne fait pas la preuve de la composition de la juridiction dont il émane ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement

attaqué d'avoir écarté le moyen tiré de la chose jugée par l'arrêt du 2 juillet 1980 alors que, par le fait même que la cour d'appel avait prononcé l'annulation du contrat d'intégration conclu entre les

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la

La caisse indique que le jugement puis l'arrêt confirmatif ont rejeté la demande de l'employeur fondée sur la violation du principe du contradictoire et n'ont pas statué sur ses demandes d'inopposabilité

la réformation ; que pour solliciter la réformation du jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart et le rejet de ce plan, la Société générale faisait valoir que ce plan

concessionnaire, si bien qu'aucun actif n'avait été détourné du fait de l'utilisation de ce véhicule à des fins personnelles, privant ainsi sa décision de toute base légale ; "4) alors que tout jugement

à interjeter appel-réformation du jugement ayant déclaré irrecevable sa tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de cession du débiteur a violé les articles L. 623-6 II et L. 623-7 du code de

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement

ET MANQUE DE BASE LEGALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE