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819 920 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55ed33109fd079a996a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision n'étant pas susceptible d'appel et l'un des défendeurs n'ayant pas été touché à personne par l'assignation, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cbef1062435dd169951

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement de défaut La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef96

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

réitérées ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même Code, doit être jugée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200016

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

X... tendant à voir déclarer nul le jugement pour défaut de respect de la procédure de citation à l'étranger, l'arrêt se borne à constater que l'entité requise a retourné le 30 juillet 2011 au parquet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c652dcdc6046d4739db87

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2025 JUGEMENT par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01331

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l'absence de l'intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167649

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile relatives au jugement par défaut 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00250

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure et du jugement pour défaut de convocation des dirigeants en vue

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c41710

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

; ATTENDU QUE LE GUICHAOUA AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE), A PAYER A VINCENT, COISNON ET DAME X

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553b7

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT ATTAQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1972:872

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fed5

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b5bbcdc6046d4720665a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6cd

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ; QU'APRES JUGEMENT

Source officielle
TJ

JCP

69d54aa7cdc6046d476fb0dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56ee9bbf04ef7857bc391

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Bien qu’ayant été citée à étude, [I] [U] veuve [T] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement par défaut après avoir vérifié, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69f27155cdc6046d4703396c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c38

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la Société pour le développement et la recherche industrielle (la SODRI), la cour d'appel a annulé le jugement

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c42308

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa4bae9a46d1f5a76a0af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[V] [S] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 06 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de M.

Source officielle

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