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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55ed33109fd079a996a
3 juillet 2025
La décision n'étant pas susceptible d'appel et l'un des défendeurs n'ayant pas été touché à personne par l'assignation, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cbef1062435dd169951
1 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement de défaut La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.
cr
6079a8cc9ba5988459c4ef96
10 décembre 2002
réitérées ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même Code, doit être jugée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200016
8 janvier 2015
X... tendant à voir déclarer nul le jugement pour défaut de respect de la procédure de citation à l'étranger, l'arrêt se borne à constater que l'entité requise a retourné le 30 juillet 2011 au parquet
PCP JCP fond
697c652dcdc6046d4739db87
12 janvier 2026
des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2025 JUGEMENT par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01331
14 novembre 2023
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l'absence de l'intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167649
21 septembre 2016
    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile relatives au jugement par défaut 13.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00250
2 mars 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure et du jugement pour défaut de convocation des dirigeants en vue
civ1
6079432d9ba5988459c41710
7 juin 1974
; ATTENDU QUE LE GUICHAOUA AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE), A PAYER A VINCENT, COISNON ET DAME X
soc
6079b2049ba5988459c553b7
4 avril 1973
A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT ATTAQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES
ECLI:FR:CCASS:1972:872
3 novembre 1972
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS
6079b0c19ba5988459c4fed5
22 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT,
5ème chambre
69e8b5bbcdc6046d4720665a
24 octobre 2025
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement par
607940dc9ba5988459c3f6cd
14 octobre 1970
APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ; QU'APRES JUGEMENT
JCP
69d54aa7cdc6046d476fb0dd
2 avril 2026
Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
TPX MLJ JCP FOND
67f56ee9bbf04ef7857bc391
4 avril 2025
Bien qu’ayant été citée à étude, [I] [U] veuve [T] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement par défaut après avoir vérifié, conformément à l’article
Contentieux général Proxi
69f27155cdc6046d4703396c
9 avril 2026
[I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Avril 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,
6079d32a9ba5988459c57c38
29 mars 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la Société pour le développement et la recherche industrielle (la SODRI), la cour d'appel a annulé le jugement
607943659ba5988459c42308
4 janvier 1977
DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN
679aa4bae9a46d1f5a76a0af
6 janvier 2025
[V] [S] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 06 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de M.
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