], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 03 juin 2019 ayant pris effet le 01 juin 2019, la S.A.

MOTIFS I - Sur les fins de non recevoir : La société intimée considère que les demandes formées par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Belfort le

; qu'en conséquence, il convient de rejeter la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance ; Sur l'autorité de la chose jugée de la transaction du 13 mai 1988 Considérant

devant le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, Mme X... a sollicité, à l'occasion

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, Attendu qu'aux termes de l' article R. 1452. 6 du code du travail : « Toutes les demandes liées au contrat de travail

 : Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs (défendeurs aux incidents) relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. 

Par jugement de départage en date du 19 janvier 2022, le conseil a statué comme suit : rejette la fin de non-recevoir tirée de l'existence de demandes nouvelles rejette les demandes de mise hors de

prud'hommes de Nanterre le 19 janvier 2022 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et rejeté les demandes de mises hors de cause d'EDF et Engie infirmer le jugement rendu

Parallèlement à cette procédure, Monsieur [H] [Y] a saisi le 22 décembre 2006 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée par la Cour

de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était déjà saisi lorsque le salarié a formulé cette autre série de demandes et qu'il n'avait pas encore prononcé de jugement

de l'instance ; qu'en effet si les juges avaient accordé à l'intéressé des dommages-intérêts du fait de la discrimination salariale subie, les conséquences de cette décision auraient été fondamentalement

de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour rejeter

juin 2020 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau - dire et juger que l'instance n'est pas périmée, - dire et juger que l'instance se poursuivra entre les parties, - rejeter l'intégralité des

en vigueur depuis la loi du 17 juin 2008'; que cependant, et compte tenu de ce qui vient d'être dit sur l'unicité d'instance, M.

au litige est intervenu, en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, elle était irrecevable à les former dans le cadre d'une nouvelle procédure ; Attendu que la fin de non-recevoir soulevée par

de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en opposant aux demandes du salarié le principe de l'unicité de l'instance quand celles-ci

Compagnie fluviale de transport ait soulevé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du prononcé d'une décision définitive de la juridiction du fond sur les demandes présentées par M.

Par jugement du 2 février 2010, le conseil a déclaré les demandes irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, en constatant qu'au jour de sa saisine, l'instance relative au contrat de