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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2023 et le 15 mai 2024, la société AMG Féchoz, représentée par Me Cheysson et Me Brusq, demande à la cour : 1°) d'annuler
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f06
4 juillet 2024
Elle ajoute que le jugement ne lui a pas été déclaré opposable et que sa mise en cause n'a donc aucune justification.
11e Chambre A
615e0d2fc25a97f0381f4c2f
25 février 2014
Au surplus rien ne démontre que cet accord a été demandé.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001947992
13 octobre 1993
Or, d'après le requérant, une extradition ne saurait être accordée si la justification de la demande ne peut intervenir que postérieurement à la demande d'extradition.
2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
A la suite de l'échec de la procédure engagée à son initiative devant le comité consultatif interrégional de règlement des litiges, par la présente requête, la SBTPC devenue SBTPC-SOGEA Réunion demande
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
pas que la capitalisation des intérêts soit ordonnée non plus qu'il est justifié de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, de sorte qu'elle demande à la cour de : 'A titre principal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200062
13 janvier 2012
Y... et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M.
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
en préjudice matériel de la SCI le Pomaret tenant au surcoût de ses travaux de rénovation intérieure en l’absence de toute justification.
cr
61372569cd5801467741d7db
15 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que les délais qu'elles prévoient, impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à
10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
Enfin, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme définit les pièces devant être produites dans le cadre du dossier de demande de permis de construire et indique qu’« aucune autre information ou pièce ne
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque
11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. En tout état de cause, la SARL Sécuritas France justifie que même pour le poste que lequel M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294
18 février 2015
n'apporte aucune justification de ses demandes ; ALORS QUE la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ; que les frais qu'un salarié
3ème Chbre Cab A4
6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
21 mai 2026
En l’absence de toute justification de cette demande, et alors que la SCICV VALLON DE LA TOULOUBRE a livré la maison avec 17 mois de retard dans des conditions particulièrement obscures au regard de la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00853
13 mai 2015
Dès lors la demande d'annulation est sans objet.
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5942
24 janvier 2025
compte tenu de ses manquements graves et répétés et/ou de l'absence de justifications de ses demandes, - condamner la société Le Sphinx à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fde4c76f118dc290856b669
3 juillet 2018
Conformément au droit commun de la preuve il appartient au conseil de justifier des diligences dont il demande la rémunération. 1.- facture 60932 du 18/12/13, 1.071 € ht - ; cause exprimée, frais de
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e3e
23 octobre 2025
Il lui est par ailleurs demandé « afin de régulariser la situation par rapport aux personnes auxquelles vous avez envoyé des produits par colis sans rencontre préalable, nous vous demandons de rencontrer
SITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
Estimant que son véhicule est victime de défaillances, par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2024, [B] [R] a fait assigner la SAS ZEN AUTO devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.
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