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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2023 et le 15 mai 2024, la société AMG Féchoz, représentée par Me Cheysson et Me Brusq, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f06

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que le jugement ne lui a pas été déclaré opposable et que sa mise en cause n'a donc aucune justification.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d2fc25a97f0381f4c2f

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Au surplus rien ne démontre que cet accord a été demandé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001947992

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Or, d'après le requérant, une extradition ne saurait être accordée si la justification de la demande ne peut intervenir que postérieurement à la demande d'extradition.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200588_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite de l'échec de la procédure engagée à son initiative devant le comité consultatif interrégional de règlement des litiges, par la présente requête, la SBTPC devenue SBTPC-SOGEA Réunion demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6bca9bf2637903089c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pas que la capitalisation des intérêts soit ordonnée non plus qu'il est justifié de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, de sorte qu'elle demande à la cour de : 'A titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200062

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Y... et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa442e9a46d1f5a769ac1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en préjudice matériel de la SCI le Pomaret tenant au surcoût de ses travaux de rénovation intérieure en l’absence de toute justification.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203601_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

D'une part, il résulte de ces dispositions que les délais qu'elles prévoient, impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme définit les pièces devant être produites dans le cadre du dossier de demande de permis de construire et indique qu’« aucune autre information ou pièce ne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[L] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. En tout état de cause, la SARL Sécuritas France justifie que même pour le poste que lequel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

n'apporte aucune justification de ses demandes ; ALORS QUE la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ; que les frais qu'un salarié

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26bfcdc6046d47dddaf5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de toute justification de cette demande, et alors que la SCICV VALLON DE LA TOULOUBRE a livré la maison avec 17 mois de retard dans des conditions particulièrement obscures au regard de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00853

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Dès lors la demande d'annulation est sans objet.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

compte tenu de ses manquements graves et répétés et/ou de l'absence de justifications de ses demandes, - condamner la société Le Sphinx à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fde4c76f118dc290856b669

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Conformément au droit commun de la preuve il appartient au conseil de justifier des diligences dont il demande la rémunération. 1.- facture 60932 du 18/12/13, 1.071 € ht - ; cause exprimée, frais de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e3e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il lui est par ailleurs demandé « afin de régulariser la situation par rapport aux personnes auxquelles vous avez envoyé des produits par colis sans rencontre préalable, nous vous demandons de rencontrer

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Estimant que son véhicule est victime de défaillances, par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2024, [B] [R] a fait assigner la SAS ZEN AUTO devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

Source officielle

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