2005 travailleur handicapé par la COTOREP ; qu'après un nouvel arrêt de travail pour rechute d'accident du travail le 21 janvier 2007, le salarié a été en arrêt maladie sans lien avec l'accident de travail

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient

Par un avis du 19 juin 2019 émis lors d'une visite de reprise alors que Mme [X] était en arrêt de travail depuis le 07 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec dispense

[F] [E] reproche à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche et les visites médicales périodiques prévues par les articles R. 4624-10 et R. 4124-16 du code du travail.

Le 26 juillet 2006, il a été victime d'un accident du travail, le médecin du travail le 6 août 2006 lors de la visite de reprise le déclarait 'inapte à son poste, apte à des travaux de préparation de chantier

de reprise mentionnant son aptitude à reprendre son poste dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait la nullité du licenciement intervenu à la suite de deux examens médicaux

médicale de reprise du 25 mai suivant, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la reprise du poste avec une « reconversion professionnelle souhaitable et une nouvelle visite à quinze jours

A l'appui de cette affirmation, il précise qu'à l'issue de son arrêt pour accident du travail du 10 mars au 4 avril 2010, il a repris le travail sans passer de visite de reprise auprès du médecin du travail

visite de reprise n'ait été sollicitée par la Société Etablissements CATHERINEAU ; ALORS QUE l'initiative de la seconde visite de reprise repose sur les seules épaules de l'employeur qui doit la mettre

, les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d'embauche ; que si le contrat de travail de M.

jusqu'au 21 juin 2018, qu'il ne sait pas si cet arrêt de travail va être prolongé, ni si, lors de la visite de reprise le médecin du travail la déclarera apte, qu'il n'a pas tenu les propos qu'elle lui

Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, maintien forcé dans les liens

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

visite effectuée le 8 janvier 2008 par le médecin du travail avait été faite en vue de la reprise du travail, peu important qu'elle ait eu lieu le dernier jour de l'arrêt de travail, et si cette visite

Le 5 avril 2018, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

, et que son employeur n'ayant pas organisé cette visite médicale dans le délai de 8 jours calendaires suivant la reprise du travail, cette absence de visite médicale a empêché la fin de la suspension

Il considère en revanche, au visa de l'article R.4624-31 du code du travail, que son licenciement est abusif dans la mesure où, n'ayant pas fait l'objet d'une convocation à une visite médicale de reprise

Ainsi, la période de suspension du contrat de travail perdure tant que la visite de reprise n'est pas intervenue, le salarié n'étant pas tenu de reprendre le travail. En l'espèce, M.

de travail consécutive à un accident du travail en 2015, alors qu'aucune visite médicale de reprise n'a jamais été organisée avec le médecin du travail.

en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2005 puis prolongé jusqu'au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 2005, à la suite d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre