TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJY MINUTE: 24/800 Nous, Kara PARAISO

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVL ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXPG MINUTE: 24/177 Nous, Raphaëlle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXGM MINUTE: 24/173 Nous, Raphaëlle

DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUSPENDU, EN REFERE, L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIENT ASSORTIS LESDITS JUGEMENTS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE EUX ; ATTENDU QUE

70 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX DEMANDES CONNEXES PORTEES DEVANT DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE L'UN DES TRIBUNAUX SAISIS A STATUE

RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 JUIN 1971, A DECIDE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LECAPLAIN ETAIT, A L'EGARD DE CELUI-CI, UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, POUR

FORME A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE DE SURSIS, LE REQUERANT A CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT RANGE EN 2E CLASSE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX DECISIONS ATTAQUEES

A DES PEINES D'AMENDE ET A DONNE ACTE A LA DAME X...

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES ; DIT N'Y AVOIR LIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

mesure il peut saisir le tribunal d'une demande de mainlevée à tout le moment. _______________________________________________________________________________________ DÉCISION ❒ DISANT N'Y AVOIR LIEU

QUE CETTE MISE A PIED ETAIT LIEE A CELLE INFLIGEE A LA SALARIEE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DANS L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION QUI AVAIT ETE REFUSEE

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

FINISTERE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 12 FEVRIER 1970 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A DECIDE, LE 27

D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES TERRAINS DESTINES A CETTE OPERATION, NOTAMMENT LES PARCELLES APPARTENANT A JOSEPH X... ; QUE, PAR ARRETE

DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DE MISE A L'ALIGNEMENT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X... ; QUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1966, IL A RAPPORTE L'ARRETE DU 1ER AVRIL

N° G 16-83.492 FS-N N° 3327 SC2 31 MAI 2016 NON-LIEU A STATUER M.