d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des délits

Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal l'a relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit.

la cour d'appel a constaté qu'en l'état d'une relaxe définitive au bénéfice de l'ensemble des prévenus, Mme S... ne rapportait pas la preuve de la faute civile de chacun des prévenus relaxés, ni du lien

; "que "plusieurs personnes déclaraient l'avoir vu en pleurs, cherchant de nouveaux capitaux alors qu'elle aurait dû vérifier les capacités de paiement et de remboursement du club" ; "qu' "au lieu

la violation des articles 226-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean Y... et Annicque X... du délit

X..., contre personne dénommée, du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

[A], [I] et Mme [H] devant le tribunal correctionnel du chef d'abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, et dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

N... pour le délit de recel commis à [...] (84) du 2 août 2012 au 8 octobre 2012, d'un véhicule Renault CLIO immatriculée [...]     

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus de blanc seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

en retenant que l'erreur de droit qu'avait pu commettre Léon A... ne pouvait constituer le délit de concussion ; qu'en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, cette demande de Henri

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

Il y a donc lieu à requalification du délit de vol en réunion en recel de vol aggravé. Les deux plaques qui se trouvaient dans le coffre du véhicule étaient également recelées.

cédées inventoriées au tableau I ci-dessus (page 6 de l'arrêt), alors que dans le même temps : "- avant échéance, la société MPI obtenait le paiement direct et quasi immédiat de son débiteur, tout

mois d'avril ; que du mois d'octobre 1999 au 24 février 2000, il n'y a pas eu de versement au titre des pensions alimentaires ; qu'entre le 24 février 2000 et le 26 octobre 2000, des paiements ont eu lieu

durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Alain Y... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

qui lui est reproché puisque responsable du délit commis pour son compte par ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la

d'abandon de famille n'est constitué qu'à la condition que le débiteur se soit abstenu pendant plus de deux mois consécutifs de verser les subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ; que ce