ou de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable

, pour quelque cause que ce soit, invoquer cette Convention ou ce plafond", l'arrêt énonce que cette clause ne saurait faire échec aux dispositions du Code de l'aviation civile, selon lesquelles la limite

nécessitait une étanchéité plus importante que celle qui avait été mise en place et, d'autre part, que le choix d'une bâche légère ne présentait aucun caractère déraisonnable pour un vendeur qui avait limité

ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; Attendu que, pour décider que la compagnie La Concorde n'était pas tenue à garantie, l'arrêt attaqué énonce que n'est pas contraire aux exigences

à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties avaient entendu limiter

À titre subsidiaire, elles prétendent à la confirmation du jugement entrepris quant à la limite de garantie retenue mais s'opposent à la demande en paiement de dommages-intérêts ainsi qu'à celle fondée

des conséquences dommageables de l'incendie d'une discothèque ; qu'il a successivement choisi deux avocats auxquels le GIE Civis a versé une certaine somme, prétendant limiter sa garantie à ce montant

due par l'assureur, la SCI a assigné ce dernier le 8 août 2005 devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que le contrat d'assurance ne garantit pas la responsabilité du preneur

intégralement des condamnations prononcées contre elle ; que cet assureur a opposé la limitation du montant de la garantie stipulée par la police, en cas de dommage d'eau, à la somme de 200 000 francs

à raison de divers dommages subis par des biens leur appartenant à l'occasion d'une tempête survenue le 7 février 1996 ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'existence d'une limitation

Paris-Dauphiné ; Sur le premier moyen : Attendu que la SRMN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Bianchini-Ferier outre la somme déjà versée représentant le montant de la limitation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cockerill Sambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble 30 janvier 2006) que la société civile immobilière Dumont garage

Ulysse Y..., impliquant l'acceptation par celui-ci de l'ensemble du document ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, retenant que la preuve de cette acceptation, notamment en ce qui concerne la limitation

était acquise, d'une part, sans avoir recherché si l'exception de non-garantie et les deux clauses d'exclusion de garantie qu'elle opposait à la demande de provision formée par la société Marra, ne constituaient

X... conduisait un véhicule de location ; que leur assureur a dénié sa garantie en dépit de la clause "garantie personnelle du conducteur", invoquée par les assurés, au motif que l'accident ne s'était

était fixée au 15 novembre alors que dans ces écritures, cette société s'est seulement référé aux conditions générales de la police relative à la date limite de garantie et de paiement des primes et qu'elle

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement retenant la limitation de garantie.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement retenant la limitation de garantie.