en soulevant l'irrecevabilité de ce moyen soulevé après la clôture des débats, la clause de non concurrence étant en tout état de cause limitée à son secteur d'activité.

[B] a assigné la SA By Lentz, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Metz à l'effet, notamment de dire et juger que les relations contractuelles entre les parties s'analysent en un contrat de vente

54 361,16 euros au titre du prélèvement forfaitaire libératoire dû pour trois rachats partiels effectués par M.

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libératoire'; Attendu que monsieur [L] s'est opposé à toute forclusion en observant que pour être libératoire à l'issue d'un délai de six mois, le solde de tout compte devait impérativement non seulement

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L'effet libératoire de l'impossibilité d'exécution suppose au premier chef que celle-ci soit due à un cas de force majeure. Trois éléments composent celle-ci.

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La décision de remise aux six parties non intimées sus-énumérées (Titre I du présent arrêt) des sommes consignées qui sont égales aux créances cédées n'est pas en effet pour la société CINERGIE libératoire

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