Les différents litiges exposés dans la présente requête par M.

A... qui a été débouté par le tribunal de sa demande en rescision de l'acte de partage, est venu donner au litige une vision différente, en prétendant devant la cour que l'acte devrait être annulé pour

sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour ne pas faire application du principe d'estoppel, la circonstance que les parties engagées au titre de chaque litige

à répéter contre lui ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le litige

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503284, Mme A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet des " manquements des obligations légales du bailleur ".

A et Mme B produisent un tableau présentant les revenus tirés de leur activité de location, notamment pour les années en litige, et différents documents établissant la réalité de cette activité, jusqu'au

préciser les cas de délégation, soit préciser que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que le conseil municipal n'est donc pas tenu de lister de manière exhaustive les différents

déclarations, il incombe à la société requérante, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige

L'objet du présent litige est donc différent de celui qui a donné lieu à la transaction du 24 novembre 2003.

qu'une telle demande n'ait pas été présentée par la commune dans le cadre de la procédure au fond pendante entre les mêmes parties devant le tribunal de grande instance ; qu'en énonçant que l'objet du litige

, ni représentées en première instance, s'entend de la révélation d'un fait ancien ou de l'apparition d'un fait nouveau depuis la décision de première instance, susceptible de donner du litige une vision

Les différents litiges dont Mme C... fait état, qui l’opposent à l’ancien locataire et à l’ancien propriétaire des biens que la SCI C... a acquis, au notaire chargé de la vente et à son ancien avocat sont

qu'en refusant d'examiner cet élément de preuve et sa valeur probante, et en attachant à tort une autorité de chose jugée que n'avait pas la décision de la commissiosn arbitrale, l'objet et la cause du litige

Ils ajoutent que, dans le litige opposants les défendeurs à l'incident à la SELARL [1], par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de leurs demandes pour

Par conséquent, la société requérante, sur qui repose la charge de la preuve, n’établit pas que la surface réelle du local en litige serait différente de celle retenue par le service. 7.

auparavant conclu, en qualité de commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif de Strasbourg sur une requête dirigée contre un permis de construire un immeuble situé sur la mêm parcelle, ce litige

B... , époux décédé de Madame Z... et la question de la qualification de ces contrats lui est posée ; que ce litige est différent de celui dont cette cour a à connaître puisque les parties et l'objet en

tiré de la nullité de l’acte de partage établi par le jugement du 12   mai   2005, le tribunal estimait que la conclusion de la nullité de cet acte ne s’imposait pas car l’objet du précédent litige