GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A B expose son litige avec l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2023 et son impact sur les

Cependant, devant les juges du fond, la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la question fiscale en cause n'avait pas été discutée par les parties. 6.

en gestion et du commerce de flux électronique dans le cadre d'un réseau télématique de site internet, n'agit donc pas à des fins professionnelles lorsqu'elle confie à un avocat la résolution d'un litige

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme B fait valoir qu'elle a réglé le montant de la cotisation foncière des entreprises en litige à l'administration fiscale et que la situation est en conséquence

B aurait fait don à ses quatre enfants du bien faisant l'objet de l'imposition en litige, l'administration fiscale était fondée à le regarder comme le redevable de cette imposition dès lors qu'il ne

Par une décision du 11 décembre 2023, l’administration fiscale a rejeté cette demande. M.

l'assemblée délibérante au titre des années 2017 et 2018, la requérante n'étant pas en mesure de retraiter les dépenses d'administration générale pour apprécier la disproportion du taux de la taxe en litige

2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions en litige

Elle soutient que : - en s'abstenant de faire droit à sa demande de communication des documents obtenus auprès de tiers qui ont servi de base aux impositions en litige, l'administration fiscale a entaché

D'une part, il résulte de l'instruction que, pour retenir un prix moyen de 793 euros du m² pour des maisons comparables à celle du bien en litige, l'administration fiscale s'est référée à la cession, entre

acquis ; qu'en retenant que la trésorerie conservée par la SNC pendant les exercices fiscaux de la cause, entre 2010 et 2013, dans le but d'acquérir un bien immobilier pour héberger sa filiale, finalement

B A saisit le tribunal d'un litige avec l'administration fiscale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé qu'en s'abstenant de communiquer aux contribuables les procès-verbaux d'audition fondant les rectifications en litige, l'administration

X..., fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale ou d'une action jointe à un tel litige, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures

en litige est faible.