Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges individuels, y compris

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

droits des agents sanctionnés pour absence irrégulière lors des grèves du mois de novembre 2007 ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

D'autre part, les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions

EXPRESSEMENT LA SAISINE PREALABLE D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DU FOND QUI N'A ETE AINSI MIS A MEME NI D'EN VERIFIER L'ABSENCE NI D'EN DEDUIRE LES REPERCUSSIONS POSSIBLES SUR UN LITIGE

regardées comme tendant seulement à l'annulation de la décision du ministre susmentionnée ; Considérant que la décision susanalysée du ministre de l'éducation nationale en date du 10 mai 1993 concerne un litige

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d’eau et d’assainissement sont nés de rapports de droit privé, et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé : "Tous les litiges

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement attaqué a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, selon lequel le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour les litiges

que la cour d'appel, après avoir relevé que l'association n'avait pas saisi la justice pour trancher des litiges individuels, mais pour faire juger qu'aucune convention collective ne s'appliquait à ses

CGT des métaux de Marquette, des dommages-intérêts, alors qu'en l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans un litige

de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges

cadre du dispositif contractuel d' alarme sociale destiné à prévenir les conflits collectifs ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges

POUVAIT DONC DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR L'INDEMNITE DE REPAS DU SOIR ET QUE LE LITIGE

reprochait de ne pas avoir respecté l'accord collectif conclu le 15 juillet 1992 et de l'avoir privé de toute possibilité de travailler, il appartenait à la juridiction prud'homale de connaître de ce litige

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.