ne porte pas sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention collective, mais uniquement sur son interprétation à l'occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail

CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1948, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE PAR SUITE LES LITIGES

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges individuels concernant cet agent ; - les moyens soulevés

Selon l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

définitivement sur le plan collectif une difficulté consécutive à l'interprétation d'une convention collective, soulevée à l'occasion d'un différend personnel ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le litige

s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif ; Attendu que le Syndicat mixte de Pierrefonds fait grief à l'arrêt de déclarer que la cour d'appel est compétente pour connaître du litige

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement d’une somme de deux cent quatre-vingt-deux euros pour la fourniture d’une fosse compteur en limite

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ACPR a informé la commission que cette autorité n'étant pas compétente pour régler les litiges individuels opposant les organismes des

présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges

pour interpréter une convention dont dépend la solution d'un litige individuel, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser d'autres salariés, il ne l'est pas lorsque

grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges

collectif, alors que seuls les litiges individuels peuvent être portés devant le conseil des prud'hommes.

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les litiges

le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges

présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges