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Par une délibération du 28 février 2011, le conseil municipal de Cadenet (Vaucluse) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme pour remplacer le plan d'occupation des sols régissant alors le

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que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), que la société Hornby road investments limited (société Hornby), a donné à bail des locaux

location, la société Locam et M.