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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient, à titre principal, que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige : le local qu'elle occupe, qui n'est pas affecté exclusivement aux services de transports publics
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 151-29 de ce code : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
jugement n° 2103997 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du maire de Bû du 30 septembre 2020 « en tant qu’il méconnait les dispositions de l’article Uh 4-2 du plan local
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c86266
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-29 de ce code : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sont réputés avoir la même destination que le local principal ».
Source officielle11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Le 16 mai 2005, elle lui a consenti un bail pour un local mitoyen d'une surface de 37m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000704_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne l'article UAE 10 du règlement du plan local d'urbanisme : 5.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
enseigne « SUBWAY », moyennant un loyer annuel de base, indexé chaque année en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, d’un montant de 21 900 € HT pour le local
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8eaaebb88318fda682
12 octobre 2023
12 octobre 2023
* Sur les locaux visés par le congé Il est mentionné en première page du congé litigieux que les locaux sur lesquels porte le congé pour vendre sont les suivants : 'Lot 11 - au 5ème étage droite
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908097_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; / 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même
Source officielleJCP REFERES
677efc5ab01eea4cf01aca07
3 janvier 2025
3 janvier 2025
à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleCH5 - JCP
67d36083bc3ec610466a73dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à usage d'habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310101
15 février 2023
15 février 2023
loués excluait toute possibilité d'exploitation pour le preneur d'un local annexe de 100 m², situé au fond de la place bitumée, et rendait difficile l'exploitation du local principal de 312 m² ; que ces
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd411ecdc6046d471fa3cb
7 avril 2026
7 avril 2026
et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le
Source officielleJCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460bae9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux
Source officiellePage 16 sur 6009