Charles Z..., ancien président du conseil régional, à raison du logement de fonction et du personnel de service dont ce dernier a bénéficié de 1989 à 1998 ainsi que des subventions régionales reçues en

motif; qu'aucun échange de lettres n'ayant eu lieu, le logement de fonction ne présente aucun caractère précaire durant toute la vie du contrat de travail et notamment pendant la durée d'un congé non

engagée en 1981 par l'AREPA en qualité d'employée qualifiée à temps complet ; qu'elle avait, en dernier état, la responsabilité d'un établissement pour personnes âgées, et bénéficiait à ce titre d'un logement

Le département soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le logement de fonction a été attribué à M.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice causé par l'absence de rénovation de son logement

-Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Absence - Instituteur ayant montré, lors de la rentrée scolaire, son refus d'occuper le logement prévu à cet effet.

[B] soutient que son logement de fonction lui a été retiré au profit d'un autre salarié sans juste motif ; que l'employeur explique que, de concert avec l'intéressé, qui avait acheté un logement à proximité

Il considéra que   : «   (...) eu égard aux caractéristiques de l’appartement attribué au Président du Conseil régional et à ses modalités d’occupation, l’octroi d’un logement de fonction par

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le contrat de travail de la salariée stipulait qu'à partir du 15 août 2000, elle bénéficierait d'un logement

Le 1er décembre 2004, le CCGPF a attribué un logement de fonction à M. [K] situé à [Localité 8]. Par la suite, Mme [K], épouse de M.

leurs répétitions tous les mardis soirs à Allauch pour la Pastorale Maurel, et qu'il assiste son père dans les actes de la vie courante, en ce qu'un agent sera affecté sur son poste et occupera son logement

A...Tristani qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour un montant de 1 914 911 FCFP (16 046,95 euros) au titre de l'indemnité d'occupation d'un logement de fonctions au sein de l'université

Elle bénéficiait d'un logement de fonction, constituant un salaire en nature.

B que le congé de longue durée qui lui a été accordé impliquait, dès lors qu'il ne pouvait plus exercer ses fonctions, qu'il libère le logement de fonction avant le 1er mars 2020.

A n'a pas quitté le logement de fonction. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 avril 2023, la ville de Pau a mis à disposition de M.

Par un arrêté du 20 juillet 2021 notifié le même jour, la Ville de Paris a prescrit un délai d'un mois pour libérer le logement de fonction et fixé, dans l'attente du départ de Mme C, une nouvelle indemnité

en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise, soit également son logement

[C], alors épouse [S], a elle-même été embauchée le 02 janvier 1999 en qualité d'employée d'immeuble dans cette même copropriété, sans attribution d'un logement de fonction ; Suivant convention définitive