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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

66901cd9af84b0bef080acc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06202ef4af38960ac92

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 janvier 2025, Mme [D] [N] épouse [X] [W] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b55d2ded2ab7c81ea1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 22 décembre 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc3cdc6046d475988f4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff05d02ef4af38960ac00

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il fait valoir qu'il occupe le logement avec son épouse et trois de leurs six enfants, encore mineurs et âgés de 6, 10 et 14 ans ; que lui et sa compagne travaillent ; que la dette locative est presque

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

68e5790d0e2901d10fa539ca

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle l’a alors fait assigner en justice selon exploit du 10 juillet 2024.

Source officielle
TJ

J.E.X

6865775e72b7e1b6bf1d6796

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68e7a4d2033cf481c39a26b5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405185cf3b22d878260f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance du 25 janvier 2024, Monsieur [H] [P] a fait l’objet d’une décision d’expulsion en fixant le montant de l’

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce13cdc6046d47923298

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 5] à 57140 WOIPPY ; Vu la requête enregistrée au greffe le 17 mars 2026 par laquelle Monsieur [B] [Y] [K] [R] a fait

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d90e2a18bd08ce38c09

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Précisant qu'appel avait été interjeté à l'encontre du jugement ayant ordonné l'expulsion, elle fait valoir qu'elle vit dans le logement avec ses trois enfants ; que, salariée de la société CARREFOUR,

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [O] a fait signifier à M. [Y] [L] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 13 mars 2025 M. [Y] [L] a fait convoquer M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle fait valoir qu'il n'est pas justifié des demandes de relogement, et fait état d'un grave défaut d'entretien du logement par Mme [X].

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241427f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2ea0f6350336348484

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle

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