compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi

PREALABLE DES DEBATS ; QU'ELLE A, PAR LE FAIT, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; DEUXIEMEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI

et moyennes entreprises (la Sofaris), cette garantie étant exclusive de toute autre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 24 de loi

et qu'aucune garantie n'est prévue ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et les dispositions de l'article 13 de la directive n° 2016/680 du 27 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

qui ont conduit à cette inscription sont ceux qui ont été jugé par le tribunal correctionnel et qu'il ne s'agit pas de faits distincts et surabondants ; par suite, la violation de l'article 10 de la loi

la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi de finances rectificatives du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

résilié ; que, le 20 juillet 1989, les époux X..., qui faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ont assigné en nullité de l'acte du 12 juin 1987 par application des articles 5 et 19 de la loi

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers

commune du préjudice moral subi par eux, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune aux frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi