et moyennes entreprises (la Sofaris), cette garantie étant exclusive de toute autre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 24 de loi

et qu'aucune garantie n'est prévue ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et les dispositions de l'article 13 de la directive n° 2016/680 du 27 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

qui ont conduit à cette inscription sont ceux qui ont été jugé par le tribunal correctionnel et qu'il ne s'agit pas de faits distincts et surabondants ; par suite, la violation de l'article 10 de la loi

la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi de finances rectificatives du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

résilié ; que, le 20 juillet 1989, les époux X..., qui faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ont assigné en nullité de l'acte du 12 juin 1987 par application des articles 5 et 19 de la loi

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers

commune du préjudice moral subi par eux, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune aux frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi