Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par

QPC du 24 juin 2016 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QPC du 24 juin 2016 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2021), la société [4], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, ayant donné lieu

Par une décision n° 436802 du 9 décembre 2021, rectifiée par une ordonnance n° 436802 du 10 janvier 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux auquel la cour administrative d'appel de Nancy avait

Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 : 5.

qui s'est tenu le 18 mai 2022.

    Le 25 juin 2013, en vertu de l’article 49 § 4 de la loi n o XXXVI de 2012 relative à l’Assemblée («   la loi de 2012   »), le Président   présenta une proposition tendant à

n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, le deuxième en sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 et le troisième en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que,

le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport et notamment son article L. 232-22 ; - la loi

la directive 1999/72/CEE du 28 juin 1999 et celles de de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnait les dispositions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice

n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; - le code

Aux termes du 5 de l'article 13 du code général des impôts issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit