de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts ; - la majoration des impositions en litige n'est pas motivée.

C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

X... avait droit, pour la période du 5 février au 3 août 1995.

D a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti

C et demande que la majoration de 80% prévue en cas de manœuvres frauduleuses soit rétablie à la charge de l'intéressé.

A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 240 de la doctrine administrative publiée le 25 juin 2014 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 ; - la majoration de 40 %

Par la présente requête, il demande la décharge en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi mises à sa charge.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

compter du 4 septembre et du 1er décembre 1995, par la société Via location en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de majoration

La société A relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et majorations.

% ; - les contributions sociales ne pouvaient être majorées de 25 % ; - la profession de maçon exercée par M.

2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Arvato service France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue ". 10.

B...des majorations de 80 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004 en application de l'article 1728 du code général des impôts au titre des redressements dont il a fait l'objet dans

prévues au plan social, alors que son statut au sein de l'entreprise ne la plaçait pas dans la situation de "salarié repositionné" ouvrant droit à la majoration susvisée.

A était l'allocataire de la prestation dont la majoration était demandée, que celui-ci n'était pas fondé à demander que le coefficient de majoration soit appliqué à la prestation d'accueil de jeune enfant

de 80 % appliquée par l'administration sur le fondement du c. de l'article 1729 précité du code général des impôts, la majoration de 40 % prévue au a. du même article. 5.

Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis d'une majoration de 80 % pour exercice d'une activité occulte.

majorées forfaitairement de 10% avec un minimum de 80€ à titre de clause pénale et d'indemnité compensatrice de frais de contentieux ou frais de justice non répétibles ».

C A et Mme B A venant aux droits de M.