X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention

stupéfiants en bande organisée, de complicité de tentative de ce crime et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Mme [W] produit un mandat successoral conventionnel signé le 18 mars 2021 par Mme [L] [W] et M.

après relaxe de Dominique X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

viol, agressions sexuelles et violence aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

), le 3 juin 2009, une convention de partenariat prescripteur immobilier, habilitant le mandataire à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers proposés par le mandant et à mettre les personnes

signée avec Télécom, convention qui ne fait nullement apparaître, fûtce de manière tacite, l'existence d'un mandat donné par la société Ouitel à la société Segin, entité la représentant pour la fourniture

de retard, au titre du solde de résiliation des opérations litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat, d'interprétation stricte, n'a d'effet que dans les limites tracées par le mandant, peu

qui en modifiait le prix et les conditions d'exécution, et engagé le mandant à payer les pénalités de retard qui se cumulaient avec la clause pénale stipulée à l'origine, ce qui caractérisait une faute

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

d'amener ne peuvent pas être considérées comme des actes d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention ; qu'en effet, si la délivrance d'un tel mandat suppose que le juge considère que des indices

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mandat d'arrêt ne peut être décerné que par une décision spéciale et motivée ; qu'en décernant mandat d'arrêt contre M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention

que Mme [N] ne pouvait se prévaloir des stipulations du projet de convention, que la convention d'honoraires n'avait pas été signée, Mme [N] ayant souhaité négocier certaines des clauses du projet de

au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le large mandat confié par l'ANPI à M.

par Monsieur Bruno C... assureur Swiss Life Assurance, compagnie par l'intermédiaire de laquelle Madame Eliane B... bénéficiait d'un contrat de protection juridique.