In his submissions to the domestic courts, the applicant, among other things, referred to Article 62.3 of the Law on Mass Media, which was in force at that time, which exempted journalists and editors

On 16 May 2016 the State Migration Service (“the SMS”) sentenced the applicant to a fine of 400 Azerbaijani manats (approximately EUR 235).

The domestic courts upheld the claim, ordering the applicant newspaper to publish a refutation and to pay 30,000   Azerbaijani manats (AZN) (approximately 30,000 euros) in damages.

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

  Article 5 § 1   The Court noted that Russian domestic law governing placement in custody was inconsistent.

[C] [M] Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 21 janvier 2026, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nathalie

Le 6 avril 2021, il a été victime d'un accident domestique, un ballon ayant éclaté sur son 'il gauche alors qu'il le gonflait.

The mandate holder was informed that, in numerous cases, victims of domestic violence have to report cases of violence several times to the police before a restraining order is issued.

  Have the domestic authorities conducted an effective official investigation into Mr S.

Celui-ci prévoit les modalités de conclusion des conventions marketing avec les partenaires domestiques, donne des instructions sur la procédure de sélection des offres et le choix des partenaires.

(mandaté par Eddy Y...) et E...

The MNF’s UN Mandate to remain in Iraq expired on 31 December 2008. (b) Applicants’ case : The applicants were arrested by British forces following the invasion of Iraq.

The appointments to the GCJ have not yet been carried out and the matter has not been put for a Plenary vote, despite the explicit requirements of domestic law.

    Relevant domestic case-law 15.

1942 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Madame

213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; A l'issue des débats

ORDONNE à Monsieur [O] de permettre à Monsieur et Madame [I] et/ou à une entreprise mandatée par eux de pénétrer sur les parcelles susvisées, de façon à procéder à la remise en état de la canalisation.