la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats

appréciée de manière plus rigoureuse, ce qu'impose d'ailleurs l'article 1992 alinéa 2 du code civil, qui énonce que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

d'électricité de la station de captage qui alimentait ledit système, qui lui avaient été remis, et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé dans le cadre de son mandat

les motifs du jugement lui-même entaché de nullité en raison de la composition irrégulière de la juridiction ayant statué en première instance ; "alors, d'autre part, que viole les termes de son mandat

Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

ad litem dont était investi Jean-Michel Y... devant le conseil de prud'hommes ; que Jean-Michel Y... a ainsi outrepassé le mandat reçu de son client dans le cadre de cette procédure; qu'eu égard

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt à son encontre

; sur les manquements reprochés à la société [...] : l'article 5.3.1 du Statut des Agents du 2 juillet 2001 auquel fait expressément référence le mandat d'agent du 19 juillet 2006 stipule que le mandant

et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge

[E] [D] a pour base légale la septième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 22 décembre 2008 qui dispose que « Madame [D] ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social,

1er août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsions avec arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 juin 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef d'escroquerie et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que Claudine Y... a confié à Roland X... un mandat

Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

pièces en date du 12 octobre 1988, X... reconnaissait "avoir reçu la somme de 6 500 francs pour achats divers en argent liquide", qu'il ne contestait pas n'avoir pas utilisé ces sommes conformément au mandat

Statuant sur le pourvoi formé par : - POGGI José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat

faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il encourt une peine supérieure à 3 ans ; que la détention et le transport de plus de 37 kilos de cocaïne constituent des faits d'une particulière gravité