articles 1641 et suivants du Code civil pour échapper au paiement du prix convenu ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le béton était défectueux, ce qui impliquait que le vendeur avait manqué

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

siège est à Ronchin (Nord), ..., 2 / la société à responsabilité limitée Franchinor expansion, dont le siège social est à Ronchin (Nord), ..., 3 / la Société languedocienne de courses et de livraisons

France fondée sur les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires de cette dernière ; 2 / qu'en énonçant que "la décision du Conseil de la concurrence n'a pas précisé quels manquements précis

S’agissant du préjudice de jouissance allégué, aucun manquement à une obligation de livraison dans un délai déterminé n’est caractérisée, ceci de telle sorte que la demande formée à ce titre est écartée

La société Brice TP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de restitution du matériel loué et en conséquence de la condamner à payer, d'une part, à la société Groupama, subrogée

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le Centre national de la cinématographie et pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[X] [V] a acquis de la SA Voyages Grillet au prix de 10 000 euros un véhicule d'occasion de marque Volkswagen type Caravelle transformé en camping-car.

du vendeur à son obligation spécifique de renseignement et le non-respect par celui-ci du délai de livraison ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société DCAG, l'arrêt retient que

de la violation des articles 575 paragraphes 1 et 6 , 201, 593 du Code de procédure pénale, 224-1, 222-17, 222-18, 312-1, 312-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1982 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., à plusieurs éleveurs du bétail se référait expressément aux factures impayées correspondant aux livraisons litigieuses au nombre desquelles se trouvaient celles effectuées par le transporteur ; que

Z..., à plusieurs éleveurs du bétail se référait expressément aux factures impayées correspondant aux livraisons litigieuses au nombre desquelles se trouvaient celles effectuées par le transporteur ; que

Y..., à plusieurs éleveurs du bétail se référait expressément aux factures impayées correspondant aux livraisons litigieuses au nombre desquelles se trouvaient celles effectuées par le transporteur ; que

Si la présence d’une date de livraison précise n’est pas obligatoire, il faut a minima que la date limite de livraison soit indiquée.

pour le CCMI avec fourniture de plan, d'une part, et la justification de la garantie de livraison pour le CCMI sans fourniture de plan, d'autre part.

X..., lui reprochant son laxisme et son manque de professionnalisme, déduits de ce que des matériaux commandés en urgence n'étaient pas enlevés, et de ce que le personnel, démotivé, venait prendre livraison

matériel informatique à la société Paul Lefebvre et fils (société Lefebvre) ; que celle-ci, se plaignant du fonctionnement défectueux du matériel, a assigné la SNEG en résolution de la vente pour manquement

Un procès-verbal de livraison a été signée le 9 août 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la S.A.