société Mazal Elior, qui n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure collective en dépit de la situation prétendument très obérée qu'elle décrit, n'a pas procédé au moindre règlement au titre du marché

anticipé de l'assurance-vie AGIPI et 10 895 € pour l'obligation de réinvestir sur un nouveau contrat d'assurance-vie, - dommages-intérêts au titre du retard dans la paralysie et l'interruption des marchés

constant que la livraison des matériaux à la société SMSL et dont le paiement est réclamé a permis à cette dernière d'exécuter les prestations qui lui ont été commandées par la société EDF aux termes du marché

Les Résidences de Bellevue " à lui verser les sommes de 329 313,52 euros HT correspondant au montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées au titre de l'exécution des lots n°s 7 et 9 du marché

tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bureau Véritas, annulé la procédure de passation d'un marché

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS SNCTP et la SCCV Immo Novarea ont conclu un marché de construction, le 29 novembre 2017 portant sur la construction d'un ensemble

remboursement de la somme de 126 539 euros correspondant à l'acompte qui lui a été versé par la commune de Pontoise pour l'exécution, en sa qualité de sous-traitante agréée du lot n° 7 " plomberie CVC ", du marché

voie de liaison entre le chemin départemental 421 à Fontenay-Trésigny et l'échangeur de Chaubuisson ; que ce marché de construction, après qu'eurent été remises et examinées les offres, a été attribué

compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat passé avec la société OCEA pour la construction

la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités de retard mises à la charge de cette société dans le cadre du lot n° 1 " clos et couvert " du marché

code de la commande publique, ne détient aucune créance régulière sur l'université de La Réunion et ne peut revendiquer aucun droit à paiement à son encontre au titre de l'exécution du lot n°10 du marché

conditions d'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du département étaient réunies, a jugé une telle action irrecevable au motif que la société, dans la mesure où elle était titulaire du marché

X... a demandé au tribunal administratif d'être autorisé, eu égard aux irrégularités alléguées dans la passation de plusieurs marchés communaux durant la période de 1987 à 1995, à intenter, au nom de la

A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR CELUI-CI, D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE GROS-OEUVRE D'UNE ECOLE D'ETAT D'EDUCATION ET D'UN CENTRE D'OBSERVATION PUBLIC D'EDUCATION SURVEILLEE A TOULOUSE-LABEGE ET TENDANT

15 décembre 2014 et n'ont pas fait l'objet de contestation de leur validité ou de leur opposabilité ; - les premiers juges qualifient, à tort, les cessions de créances en cause d'accessoire d'un marché

dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'à la demande de la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE, mandataire d'un groupement d'entreprises attributaire du lot n° 4 du marché

Par un contrat du 30 juillet 2013, la communauté de communes de Lacq-Orthez a confié à la société GTM Bâtiment Aquitaine l'exécution du lot 2 B " gros-œuvre " du marché de construction d'un centre culturel

Il résulte de l'instruction que la société Montessuit et fils a bénéficié d'un acte d'engagement pour le lot n° 2 " fondation gros-œuvre " du marché de construction du complexe sportif et culturel de la