sa clientèle sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre de marchandises

dispositions attaquées du décret du 1er août 2003 ne sont pas illégalement intervenues dans le domaine de loi ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 : Tout fabricant

Les marchandises furent livrées dans les entrepôts de la société EURODISPATCH à GONESSE, facturées par la société ESCHA et payées par la société BLEU CITRON.

fabricant, que celui-ci remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé ; Qu'il résulte de cette décision qu'en présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif

Eurofyto agit en tant qu'acheteur auprès de divers fabricants.. », que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est à juste

VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., MARCHAND

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 octobre 2014), que la société Jonalex a commandé à la société Galeries du carrelage de la marchandise

du Mans assurances, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, la société Sorac France, fabricant

X..., fabricant de tuiles à l'origine de désordres affectant la maison des époux Tourenne, à garantir les consorts Y..., venus aux droits du constructeur et leur assureur, la SMABTP, à concurrence de la

CETTE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE

CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIX DES MARCHANDISES

L'article L. 5211-4-1 du code de la santé publique, inséré par l'article 147 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 visée ci-dessus, crée à l'égard des fabricants de certains dispositifs médicaux ou de

[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos

LE 29 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE FRANCAISE EUROPE DECOR, IMPORTATRICE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN TISSAGE FILOTEX, A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE FILOTEX, POUR DESIGNER DES MARCHANDISES

DATE DU 17 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR ARTICLES ALIMENTAIRES ET A DEUX AMENDES DE 50 FRANCS POUR LES CONTRAVENTIONS CONNEXES DE DEFAUT D'INDICATION DU NOM DU FABRICANT

commandées pour la boutique de Quiberon, la société Pil Bis a mis en demeure le fabricant d'en effectuer la livraison en totalité ; que, le 30 juillet suivant, celui-ci lui a fait connaître qu'il n'y

société Jade, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé le paiement de sa créance à la société UGAP ; Attendu que la société Factobail reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la société DRI, fabricant

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1986 qui l'a condamné pour tromperie sur la nature, l'espèce et les qualités substantielles de la marchandise