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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2412826_20251217
17 décembre 2025
à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02071
9 novembre 2016
en raison d'un danger immédiat pour sa santé, que des collègues de travail témoignaient de faits rattachables à des actes de harcèlement moral, que l'employeur avait été convaincu de tels actes
DTA_2405181_20250402
2 avril 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206015_20230922
22 septembre 2023
Il fait valoir que, le 7 février 2023, la requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par la commission de médiation de l'Hérault.
cr
613726a7cd580146774276f0
1 mars 2006
en soutenant qu'il a appelé le 112 ou le SAMU ou un quelconque service d'urgence le soir du 2 janvier 2003, ces vérifications montrant seulement qu'il a appelé son ex-concubine Sabine Z..., un collègue
61372621cd580146774232d8
13 novembre 2001
police judiciaire rendent compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent ; qu'il n'y a donc pas lieu de rajouter au texte de l'article R. 2 susvisé en exigeant la mention
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205567_20220725
25 juillet 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311432_20230919
19 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b636ecdc6046d471d50d8
18 mai 2026
Suite à cet accident, Madame [I], alors âgé de 50 ans, a été prise en charge et transportée dans le service d’urgence de l’hôpital [Etablissement 1].
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007903406
17 novembre 1995
: Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309402_20260424
24 avril 2026
qu’à compter du 15 mai 2023, toutes les demandes de transports sanitaires urgents du SAMU 62 transiteraient par le logiciel Sira urgences ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607737_20260410
10 avril 2026
En second lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public
Pole Social (JU)
DTA_2413913_20250731
31 juillet 2025
’annuler la décision en date du 2 août 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
Chambre référés
661043f1c9ea95b316fe2fff
5 avril 2024
comparu, ni ne se sont fait représenter, étant ici observé qu'il est mentionné dans les actes que la comparution à l'audience ne pouvait se faire que par avocat.
Chambre DALO
DTA_2204136_20230329
29 mars 2023
Magistrat Benoit
DTA_2205365_20230215
15 février 2023
C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
6ème Chambre (JU)
DTA_2115998_20230707
7 juillet 2023
2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de
5ème Chambre
DTA_2200314_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation
juge unique (5)
DTA_2302905_20250509
9 mai 2025
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