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71 637 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412826_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02071

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

en raison d'un danger immédiat pour sa santé, que des collègues de travail témoignaient de faits rattachables à des actes de harcèlement moral, que l'employeur avait été convaincu de tels actes

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405181_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206015_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il fait valoir que, le 7 février 2023, la requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par la commission de médiation de l'Hérault.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f0

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

en soutenant qu'il a appelé le 112 ou le SAMU ou un quelconque service d'urgence le soir du 2 janvier 2003, ces vérifications montrant seulement qu'il a appelé son ex-concubine Sabine Z..., un collègue

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

police judiciaire rendent compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent ; qu'il n'y a donc pas lieu de rajouter au texte de l'article R. 2 susvisé en exigeant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205567_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311432_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b636ecdc6046d471d50d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite à cet accident, Madame [I], alors âgé de 50 ans, a été prise en charge et transportée dans le service d’urgence de l’hôpital [Etablissement 1].

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007903406

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309402_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

qu’à compter du 15 mai 2023, toutes les demandes de transports sanitaires urgents du SAMU 62 transiteraient par le logiciel Sira urgences ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607737_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En second lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413913_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

’annuler la décision en date du 2 août 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f1c9ea95b316fe2fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

comparu, ni ne se sont fait représenter, étant ici observé qu'il est mentionné dans les actes que la comparution à l'audience ne pouvait se faire que par avocat.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204136_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2205365_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2115998_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000138_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200314_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302905_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Source officielle

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