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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

erronés, comme n'intégrant pas les sommes dues au titre de la participation au fonds mutuel de garantie ainsi que les coûts de l'intervention de la société WAGRAM FINANCEMENTS ; Considérant que la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032acf7bfe28924900906d9

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Après dépôt du rapport de l'expert, le 30 juin 2011, la cour de céans, par arrêt contradictoire du 29 mars 2012 (ch 5-6) retenant notamment que les TEG mentionnés dans les actes de 1989 et 1999 étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871f

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

l'engagement de caution pour disproportion ; Attendu que M Philippe X..., à l'appui de sa demande en réduction de son engagement de caution à la garantie des seuls loyers , soutient également que la mention

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2487

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'attestation pôle emploi fait mention de 0 euro et le bulletin de paie d'août 2019 fait état de 19 jours de congés payés pris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58181a7b805de12b491

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

financière qui ne pouvaient détecter eux-mêmes les erreurs affectant le taux effectif global (TEG) ni l'usage fautif de l'année lombarde pour calculer les intérêts ; - que le taux d'intérêt conventionnel mentionné

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365f03

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

13 janvier 2021 par Maître [L], notaire à [Localité 20] (53), que'[A] [T] avait confié à l'étude notariale un testament authentique du 7 juillet 2011 suivi d'un codicille en date du 2 décembre 2013 écrit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88f6d9e13277d6e37af

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour décider des effets de la prise d'acte par le salarié, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SYMBIOS a fait part, dans son courriel du 14 janvier 2025 de ses interrogations sur le risque couvert ainsi que sur les informations erronées figurant au contrat en particulier sur le type d'activité mentionné

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Elle minimise l'impact des mentions qu'elle a publiées sur son site " internet ".

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

intérêts Par application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation , le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8c

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

X... de mentionner par écrit que cette dernière somme s'ajoutait "...à celle de 50 000 f faisant l'objet de l'acte en date du 12/2/92 le tout plus les intérêts, commissions, frais et accessoires selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, en ce qu'elle vise à sanctionner l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ed220d67868819536b0

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

écrite par la caution n'entraîne la nullité que si elle affecte le sens ou la portée de cette mention ; qu'en l'espèce la signature, apposée non directement sous la mention manuscrite mais environ 5centimètres

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100418

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. » L'article L.313-2 prévoit que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] n'a pas rendu tous les écrits demandés par les enseignants (mémoire et étude de terrain). Son refus a été mentionné par écrit. - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93c6d9e13277d6e38ce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, en ce qu'elle serait fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt et viserait à sanctionner

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b801ad1fb03057d9a4dd1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande de requalification à temps complet En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, tout contrat à temps partiel doit notamment mentionner par écrit

Source officielle

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