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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
erronés, comme n'intégrant pas les sommes dues au titre de la participation au fonds mutuel de garantie ainsi que les coûts de l'intervention de la société WAGRAM FINANCEMENTS ; Considérant que la mention
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02271
8 novembre 2011
faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées
Pôle 5 - Chambre 11
6032acf7bfe28924900906d9
8 décembre 2017
Après dépôt du rapport de l'expert, le 30 juin 2011, la cour de céans, par arrêt contradictoire du 29 mars 2012 (ch 5-6) retenant notamment que les TEG mentionnés dans les actes de 1989 et 1999 étaient
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8871f
22 juin 2006
l'engagement de caution pour disproportion ; Attendu que M Philippe X..., à l'appui de sa demande en réduction de son engagement de caution à la garantie des seuls loyers , soutient également que la mention
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
L'attestation pôle emploi fait mention de 0 euro et le bulletin de paie d'août 2019 fait état de 19 jours de congés payés pris.
1ère Chambre
63d0d58181a7b805de12b491
24 janvier 2023
financière qui ne pouvaient détecter eux-mêmes les erreurs affectant le taux effectif global (TEG) ni l'usage fautif de l'année lombarde pour calculer les intérêts ; - que le taux d'intérêt conventionnel mentionné
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
13 janvier 2021 par Maître [L], notaire à [Localité 20] (53), que'[A] [T] avait confié à l'étude notariale un testament authentique du 7 juillet 2011 suivi d'un codicille en date du 2 décembre 2013 écrit
1re chambre sociale
6260f88f6d9e13277d6e37af
20 avril 2022
Pour décider des effets de la prise d'acte par le salarié, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
SYMBIOS a fait part, dans son courriel du 14 janvier 2025 de ses interrogations sur le risque couvert ainsi que sur les informations erronées figurant au contrat en particulier sur le type d'activité mentionné
3ème chambre civile
6a10bad9cdc6046d479ce69e
20 mai 2026
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f6
7 juin 2007
Elle minimise l'impact des mentions qu'elle a publiées sur son site " internet ".
16e chambre
5fdb63c9d041d241cbbaae75
14 mars 2019
intérêts Par application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation , le taux de l'intérêt conventionnel mentionné
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
X... de mentionner par écrit que cette dernière somme s'ajoutait "...à celle de 50 000 f faisant l'objet de l'acte en date du 12/2/92 le tout plus les intérêts, commissions, frais et accessoires selon
64379df49477fe04f5cc654f
12 avril 2023
Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, en ce qu'elle vise à sanctionner l'absence
60353ed220d67868819536b0
26 mai 2016
écrite par la caution n'entraîne la nullité que si elle affecte le sens ou la portée de cette mention ; qu'en l'espèce la signature, apposée non directement sous la mention manuscrite mais environ 5centimètres
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100418
2 juin 2021
lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. » L'article L.313-2 prévoit que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
[U] n'a pas rendu tous les écrits demandés par les enseignants (mémoire et étude de terrain). Son refus a été mentionné par écrit. - M.
6260f93c6d9e13277d6e38ce
Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, en ce qu'elle serait fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt et viserait à sanctionner
Chambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
Sur la demande de requalification à temps complet En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, tout contrat à temps partiel doit notamment mentionner par écrit
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