CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304325_20230926
26 septembre 2023
Si le requérant est en effet présenté comme étant de nationalité russe, la traduction de l'ordre de mobilisation pour la conscription pour le service militaire qu'il produit est dépourvue des mentions
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
reconnaissance de dette de la somme d'un million de francs' ; Attendu que ces mentions établissent que M.
1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317d
27 janvier 2025
officiers d'état civil pour justifier du contenu de l'acte de naissance de sorte que ce document doit être présumé valide au sens de l'article 47 du code civil dès lors qu'il comporte l'ensemble des mentions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490d
20 octobre 2022
durable au sens de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010, visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation, en ce qu'il est conservé avec l'offre de crédit et comporte bien toutes les mentions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309989
7 août 2008
été réalisé dans les délais impartis sur les panneaux officiels situés sur le territoire de la commune et que dans l'autre cas, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, comprenant l'ensemble des mentions
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
I Sur le prétendu non-respect par la Caisse des dispositions applicables quant aux mentions nécessaires et au formalisme spécifique à la notification d'une décision de récupération d'un indu Le [4] expose
65dce5446f3a33381eb5e3e2
I Sur le prétendu non-respect par la Caisse des dispositions applicables quant aux mentions nécessaires et au formalisme spécifique à la notification d'une décision de récupération d'un indu Le CDS expose
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831
23 septembre 2014
opérations postérieures, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter l'existence de relevés de compte reçus sans protestation par la société Vetra, comportant les mentions
Pôle 5 - Chambre 6
61630e50da3e3d3066036765
17 novembre 2011
Dans ses dernières conclusions du 10 août 2011, Monsieur [V] [G] a sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, constaté la mention du TEG
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af6
23 octobre 2025
En l'espèce, il convient de relever que la signification de la contrainte indique les mentions suivantes pour le requérant : «'[9], ayant son siège social à [Adresse 4], agissant poursuites et diligences
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
aux frais professionnels puisque la lettre d'observations fait référence aux bulletins de paie de Mme [F], lesquels sont par nature en possession de son employeur, et qu'elle porte l'ensemble des mentions
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
date du 30 octobre 2013 et portant crédits d'un montant de 5 700 000 euros, et d'un acte d'affectation hypothécaire, à la même date, passé devant notaire, qui peut constituer titre exécutoire si les mentions
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
3-2/ L'irrégularité de la mise en demeure - Dire et juger que la mise en demeure litigieuse ne satisfait pas aux exigences de ces textes et de la jurisprudence et qu'elle ne contient pas les mentions
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002116793
13 octobre 1993
        De surcroît, l'information doit porter sur les faits matériels mis à charge de l'accusé et sur leur qualification juridique, sans mentionner nécessairement les éléments
6031e3805b086f1d052efee0
12 juin 2018
est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de Madame Noëlla X... qui demande à la cour de: -confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes relatives aux mentions
13e chambre
64b0ec32cc47fa05db2fc51c
13 juillet 2023
Ces conclusions, accompagnées de l'acte de cession, contiennent ainsi toutes les mentions nécessaires à l'information de MM. [J] et [U], débiteurs cédés.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
simulation d'acte), de détournement de fonds publics, de complicité de ces délits et de recel de ces délits contre X ; que le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013 (D 1086) comporte toutes les mentions
3e Section - 3e Chambre
DTA_2516343_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
6ème chambre
DTA_2300823_20250612
12 juin 2025
mentionné au premier alinéa du même article.
DTA_2517263_20251127
27 novembre 2025
Page 16 sur 20974