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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505316_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00497

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... tendant au paiement des salaires durant la suspension du contrat du 21 septembre au 13 octobre 2004 ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en vertu d'une mesure administrative en date du 21 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401961_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il soutient que : - il n'était pas le conducteur du véhicule ; souhaitant établir son innocence et, au-delà, obtenir l'annulation ou l'abrogation d'une mesure administrative qui, sauf prononcé d'un jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518637_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501790_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500003_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506919_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300505_20231101

Administratif

1 novembre 2023

1 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519913_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606700_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

sollicitée est utile ; - la mesure sollicité, qui ne souffre d’aucune contestation sérieuse, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative ; Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509394_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il lui appartient, en outre, de prendre les mesures administratives d’ordre juridique, financier, technique ou organisationnel qu’elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506895_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306509_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

sollicitée présente un caractère utile pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative Par un mémoire en défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306596_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

sollicitée présente un caractère utile pour lui permettre de poursuivre son traitement et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative Par un mémoire en défense, enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510875_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales et notamment à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée et familiale et au principe de proportionnalité des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518114_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative et ne se heurte

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092956

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... des mesures administratives concernant la reconstitution de sa carrière ; Considérant, d'une part, que le paragraphe 6 de l'annexe à la lettre susmentionnée du 5 juillet 1999 indique que "les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301059_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52356

Admin. suprême

26 juin 1986

26 juin 1986

des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans sa requête introduite le 7 août 1981, le requérant s'est plaint que l'action de droit administratif

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56905

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment d’importantes mesures d'information et de sensibilisation des tribunaux

Source officielle

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